Projet de loi sur l'immigration : les principales mesures issues de la commission mixte paritaire

Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), lundi 18 et mardi 19 décembre, sont parvenus à un accord sur une nouvelle version du projet de loi immigration, marquée par de nombreuses concessions de la coalition présidentielle aux Républicains. 

Dénoncé par la gauche, tandis que le Rassemblement national le votera, le texte issu des travaux de la CMP suscite le malaise dans une partie de la majorité. Pour être adopté par le Parlement, le projet de loi "pour contrôler l'intégration, améliorer l'intégration" doit être voté dans la soirée de mardi au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. 

Tour d'horizon des principales mesures issues des discussions qui ont eu lieu, lundi et mardi, en commission mixte paritaire. 

Allocations familiales, aide personnalisée au logement 

La question d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire échouer les discussions de la commission mixte paritaire. 

Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations "non contributives", le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu'ils sont ou non en situation d'emploi.

Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, contre trente mois pour les autres.

Pour l'accès à l'aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent, contre trois mois pour les autres. 

Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.

Régularisations de sans-papiers dans les métiers en tension

La majorité présidentielle s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension.
 

A l'origine, Les Républicains ne voulait pas que ce sujet, même fortement réduit, figure dans la loi. Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers.

Ce dispositif expérimental ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. La majorité a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.

Débat au Parlement et quotas migratoires 

L'instauration de quotas fixés par le Parlement pour plafonner sur trois ans le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le gouvernement et sa majorité relative.

Finalement, l'idée d'intégrer cette mesure a tout de même été acceptée, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement. A charge, le cas échéant, pour le Conseil constitutionnel de trancher la question. 

Déchéance de nationalité, droit du sol 

La majorité présidentielle a fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.

Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. 

Autre restriction obtenue par la droite: en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.

Regroupement familial 

Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources "stables, régulières et suffisantes" et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint. 

Caution étudiants

La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", visant à couvrir le coût d'éventuels frais d'éloignement. 

Délit de séjour irrégulier 

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier était qualifié d'inutile par la coalition présidentielle. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.

Centres de rétention administratif

Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.

Aide médicale d'Etat

La transformation de l'Aide médicale d'Etat (AME), dispotif de santé dont bénéficient les sans-papiers, en simple Aide médicale d'urgence était l'une des exigences des Républicains, qui ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.

Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour "étranger malade". Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de traitement approprié dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera, par ailleurs, exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.

(Avec AFP)