Projet de loi immigration : Élisabeth Borne annonce une réforme de l'Aide médicale d'État début 2024

C'est l'une des conditions posées par Les Républicains pour aboutir à un accord sur le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui a commencé lundi 18 décembre, à 17h, à l'Assemblée nationale. 

Alors que les sept députés et sept sénateurs de la CMP sont réunis à huis clos, un courrier, adressé par la Première ministre au président du Sénat, a été rendu public. Dans ce courrier, à Gérard Larcher (Les Républicains), Elisabeth Borne annonce une réforme de l'Aide médicale d'Etat "en début d'année 2024", répondant ainsi à une demande de la droite dans le cadre des négociations en cours sur le projet de loi immigration.

J'ai demandé aux ministres concernés de préparer les évolutions réglementaires ou législatives qui permettront d'engager une réforme de l'AME. Elisabeth Borne

"J'ai demandé aux ministres concernés de préparer les évolutions réglementaires ou législatives qui permettront d'engager une réforme de l'AME. Comme vous l'avez souhaité, les parlementaires seront pleinement associés à ces travaux. Les évolutions nécessaires devront être engagées en début d'année 2024", écrit la cheffe du gouvernement. Cette réforme de l'AME, dispositif de soins pour les étrangers sans papiers, est un débat récurrent.

Dans la version du projet de loi immigration voté au Sénat, l'Aide médicale d'Etat avait été transformé en Aide médicale d'urgence. Mais pour des raisons de désaccord politique sur le périmètre d'une réforme éventuelle, ainsi que pour des motifs constitutionnels, ce sujet ne figurera pas dans la version finale du projet de loi si un accord devait être trouvé en CMP. 

Les Républicains ont donc demandé au gouvernement de s'engager sur une réforme prochaine de l'AME, faisant de cette condition un préalable à un possible accord en commission mixte paritaire au sujet du projet de loi immigration.