Principes de la République : les principaux enjeux du projet de loi avant l'hémicycle

Le projet de loi "confortant le respect des principes de la République" est examiné en séance publique à partir de lundi. Le texte, qui sera débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale jusqu'au vendredi 12 février, se donne pour objectif de lutter contre les séparatismes en général et contre l'islamisme radical en particulier. LCP en résume les points essentiels.

Mieux protéger les agents du service public

Il s'agit d'une des dispositions visant, après l'assassinat de Samuel Paty, à "mieux protéger les agents du service public". L'article 4 du projet de loi punit "le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation" à l'encontre de "toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public" dans le but "d’obtenir une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement [de ce] service". Un délit sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Pendant les débats, les députés ont également créé un délit d'entrave à l'exercice de la fonction d'enseignant en adoptant un amendement des Républicains. Soutenu par des députés du MoDem et de La République en marche, le dispositif a été critiqué par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, qui a proposé de le "retravailler". Selon lui, les dispositions déjà inscrites dans le projet de loi sont plus efficaces pour lutter contre les pressions et menaces que subissent les professeurs. Par ailleurs, Éric Dupond-Moretti ne juge pas opportun de créer un dispositif "spécifique pour les enseignants".

Lutter contre la haine en ligne

L'article 18 crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations personnelles, dans le but de nuire à quelqu'un ou à sa famille. Ce nouveau délit sera passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende. Si la personne visée est mineure, est élue ou fonctionnaire, les peines sont portées à cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. Là encore, il s'agit de l'une des réponses du texte à l'assassinat de Samuel Paty. Le nom et l'adresse du collège de l'enseignant avaient été diffusés sur Facebook, notamment.

Cette disposition a toutefois été dénoncée par plusieurs députés de l'opposition. Certains élus, comme Charles de Courson (Libertés et territoires) et Éric Coquerel (La France insoumise), y ont vu une mesure se rapprochant de celle, très décriée, contenue dans l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui concernait les policiers, gendarmes et policiers municipaux.

Par ailleurs, le texte comporte plusieurs autres mesures destinées à lutter contre la haine en ligne. Il s'agit d'une part de réintroduire, partiellement, les dispositions qui étaient portées dans la loi Avia du 24 juin 2020, texte largement censuré par le Conseil constitutionnel. Mais également d'anticiper l'application d'un règlement européen, dénommée "Digital Services Act". Le projet de loi renforce ainsi la responsabilité des réseaux sociaux quant aux contenus qui y sont propagés, et sur la modération des contenus illicites. La transparence des processus de modération devra être améliorée.

Encadrer les associations

Le projet de loi comporte par ailleurs des dispositions concernant les associations. Ces dernières devront ainsi respecter les "valeurs de la République" déclinées dans un "contrat d'engagement républicain". Dans le cas où une association n'appliquerait pas ces principes, elle serait obligée de reverser les subventions reçues. Il s'agit de l'une des mesures phares du texte, dont le contenu doit être précisé par décret. "Pas un euro d'argent public ne doit être donné aux ennemis de la République", a assumé la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa. 

Le projet de loi facilite aussi la dissolution administrative des associations, et permet de suspendre l'activité d'associations qui troublent gravement à l'ordre public. Plus largement, il renforce les obligations fiscales et déclaratives des entreprises, notamment concernant les dons reçus.

L'exécutif souhaite par ailleurs encourager les associations à caractère religieux à se déclarer sous le régime de la loi de 1905. Pour ce faire, le projet de loi modernise et encadre davantage les statuts des associations cultuelles. Ces dernières devront obligatoirement se déclarer pour bénéficier des avantages fiscaux prévus. Elles pourront désormais gérer des immeubles de rapport, comme des appartements ou des hôtels dont elles hériteront. Cette disposition, destinée à financer le culte, a été largement débattue en commission. Alexis Corbière (La France insoumise) a pointé le risque que certaines associations deviennent des "business". Cette possibilité sera plafonnée par décret, comme l'ont décidé les élus via un amendement du rapporteur, Florent Boudié.

Par ailleurs, certaines dispositions sont destinées à limiter les dangers qui pèsent sur les associations cultuelles. Un dispositif "anti-putsch" est prévu, afin d'empêcher que certains individus prennent le contrôle de ces structures. En outre, les associations devront déclarer les sommes qu'elles reçoivent de l'étranger, dès lors qu'elles dépassent les 10.000 euros sur un an. Durant les débats, les élus se sont également opposés sur l'existence du Concordat d'Alsace-Moselle. Alexis Corbière (LFI), mais également Jean-Baptiste Moreau (LaREM), ont fait part de leur volonté de mettre fin à cette exception. Une évolution sur laquelle le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est montré clairement défavorable.

Encadrer l'instruction en famille  

Le projet de loi encadre plus strictement l'instruction en famille (ou instruction à domicile), qui concerne aujourd'hui 45.600 enfants. Il crée une "obligation de fréquenter un établissement d'enseignement public ou privé" : l'instruction à domicile passe ainsi d'un régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation. 

Quatre motifs permettront d'y recourir : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille comme son éloignement géographique et enfin l'existence d'une "situation propre à l'enfant" motivant un "projet éducatif".  Toute demande d'autorisation sera acceptée automatiquement si l'administration ne répond pas à celle-ci dans un délai de deux mois.

En commission, l'article a été vivement combattu par les députés Les Républicains, qui ont accusé le gouvernement et la majorité de "sacrifier les familles". D'autres députés, comme Boris Vallaud (Socialistes) et Éric Coquerel (La France insoumise), ont de leur côté critiqué l'absence d'étude d'impact. La réforme doit entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Débat sur le port du voile à l'université

Les députés Les Républicains ont tenté d'interdire le port du voile à l'université. "Certes, il existe la liberté religieuse, mais elle n'est pas absolue", a notamment expliqué Annie Genevard, soutenue par Éric Ciotti et Anne-Laure Blin.

Leur proposition a été critiquée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui l'a jugée inconstitutionnelle, et par la plupart des autres groupes politiques. "Interdire le voile à l'université, ce serait dire que toutes les femmes qui portent le voile posent problème, ça voudrait dire que l'on considère que c'est l'islam qui pose problème", a résumé Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble). 

Une absence de mesures sociales

À gauche, plusieurs députés ont dénoncé l'absence de mesures sociales dans le texte. Ainsi, lors des débats, Boris Vallaud (Socialistes) a regretté que "la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires" soit un "sujet orphelin" du projet de loi. "Mon grand regret est que ce texte soit d'une certaine manière unijambiste en traitant la question de la République et de la laïcité sans traiter la question sociale et de la mixité", a lui aussi expliqué le député communiste Stéphane Peu. Selon la majorité, "le volet social" du discours des Mureaux, prononcé par Emmanuel Macron et à l'origine du projet de loi, sera abordé prochainement, dans un autre texte.

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