PMA : retour à la version de l'Assemblée en commission

Les députés de la commission spéciale ont adopté jeudi, en troisième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte, qui fera son retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du lundi 7 juin, ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Après un premier examen de septembre à octobre 2019, puis un second de juin à juillet 2020, le projet de loi continue son parcours législatif. Lors de cette nouvelle lecture, les députés de la commission spéciale ont choisi de détricoter le texte issu du Sénat afin de rétablir les équilibres votés par l'Assemblée nationale en juillet dernier. Une méthode qui a fortement déplu au député Les Républicains Xavier Breton, opposé au projet de loi : "On voit bien que l'on n'est pas dans une logique d'amélioration du texte mais de confrontation", a dénoncé l'élu. 

La commission spéciale a ainsi décidé de supprimer la mention ajoutée par les sénateurs selon laquelle "il n'existe pas de droit à l'enfant". Les députés ont surtout rétabli l'article 1er du texte, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Le recours à cette technique sera remboursé par l'Assurance maladie. "Cet article ne résume pas la loi de bioéthique, mais il en est le coeur", a souligné le rapporteur Jean-Louis Touraine (Le République en marche).

Pour recourir à la PMA, deux femmes devront donner préalablement leur consentement devant un notaire. La filiation à l'égard de leur enfant sera reconnue automatiquement pour la femme qui accouche tandis que la filiation à l'égard de l'autre femme sera établie par cet acte de reconnaissance anticipé.

C'est un progrès vers de l'égalité, vers de la liberté. Elsa Faucillon (GDR)

Les députés de droite ont réaffirmé, lors de l'examen des amendements, leur opposition au projet de loi. Selon eux, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules aura pour conséquence d'acter dans la loi "l'absence du père", d'ouvrir la voie à une "marchandisation" du corps et risque d'entraîner une pénurie de gamètes.

PMA post mortem

Les députés ont en revanche une nouvelle fois repoussé la PMA de "volonté survivante" (ou PMA post mortem). Cette technique permet à une femme, si son conjoint est décédé, de poursuivre le processus amorcé en ayant recours à des embryons d'ores-et-déjà conçus. Soutenu par le rapporteur Jean-Louis Touraine, le député Didier Martin (La République en marche) a tenté de faire adopter un amendement ouvrant cette possibilité, tout comme la députée Danièle Obono (La France insoumise). Sans succès.

Raphaël Gérard, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunbrock (La République en marche), mais aussi Danièle Obono (LFI) et Guillaume Chiche (non inscrit) ont par ailleurs proposé d'autoriser le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes dans le cadre d'une PMA (méthode dite "ROPA"). Leurs tentatives se sont également soldées par un échec.

Les députés ont aussi refusé d'ouvrir l'accès à la PMA aux personnes transgenres de sexe originellement féminin mais ayant changé de sexe à l'état civil, qu'elles soient célibataires ou en couple, comme le proposait Raphaël Gérard.

Autoconservation des gamètes

L'Assemblée nationale a également rétabli l'article 2 du projet de loi, qui permet l'autoconservation de gamètes sans raison médicale. Pour éviter toute forme de pression d'un patron sur sa salariée, le texte prévoit que l'employeur ne pourra pas proposer de prendre en charge les frais liés à cette autoconservation.

Ce garde-fou n'a pas convaincu le député Les Républicains Patrick Hetzel : "Les pressions sur les femmes pour qu'elles aillent conserver leurs ovocytes vont devenir de plus en plus fortes", a déclaré l'élu.

Accès aux origines

Le projet de loi crée un droit d'"accès aux origines" pour les enfants nés de PMA. Une fois le texte mis en oeuvre, les nouveaux donneurs de sperme devront préalablement accepter que leur identité ainsi que leurs données non identifiantes puissent un jour être dévoilées. En cas de refus, le don ne pourra pas se faire.

Cette nouvelle règle permettra aux enfants nés d'un don de demander, à leur majorité et s'ils le souhaitent, l'accès aux données non identifiantes ou à l'identité de leur géniteur. Les enfants nés d'une PMA avant l'entrée en vigueur de la loi pourront également saisir une commission, qui aura pour mission de solliciter les donneurs afin de savoir s'ils acceptent de dévoiler leur identité ou non.

Les députés ont adopté l'article 4bis, sur la reconnaissance en France des enfants nés de GPA à l'étranger. Cet article permet de réaffirmer l'interdiction de la GPA en France tout en laissant au juge la possibilité de "contrôler et de valider l'accès à la nationalité française des enfants nés de GPA à l'étranger de parents français". Une façon, selon la rapporteure Coralie Dubost, de mettre fin aux "disparités entre enfants sur le territoire".

Don du sang

La commission spéciale a par ailleurs repoussé l'amendement du rapporteur Gérard Leseul (Socialistes), qui avait pour but "d'inscrire dans la loi un droit identique pour tous" - et donc pour les personnes homosexuelles - à donner son sang. Selon l'élu PS, "c'est bien la pratique sexuelle et non pas l'orientation sexuelle qui constitue un risque". 

Le dispositif avait été voté en commission en juin 2020 avant d'être supprimé en séance publique, à la demande d'Olivier Véran. "Statistiquement, il y a un sur-risque dans une population donnée", avait expliqué le ministre des Solidarités et de la Santé. Jeudi, Aurore Bergé (La République en marche) a expliqué pourquoi son groupe ne pourrait pas voter l'amendement de Gérard Leseul : "Le don de sang n'est pas un droit", a déclaré la députée, qui ne veut pas prendre de "risque sanitaire" en "mettant dans la loi une absence de critères".

Recherche sur les cellules souches

Enfin, les députés ont adopté des amendements de réécriture de plusieurs articles sur la recherche sur les cellules souches. La commission spéciale a notamment rétabli l'article 17 qui oblige à déclarer auprès de l’Agence de la biomédecine "les recherches ayant pour objet l’adjonction de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal". 

"Chacun a bien compris de quoi il s'agissait : mêler des cellules humaines et des cellules animales", a réagi Annie Genevard (Les Républicains), qui a critiqué cet article sur les "chimères", qu'elle accuse de "franchir la barrière des espèces".

Le rapporteur Philippe Berta lui a répondu, dénonçant "l'ouverture d'une boîte à fantasme" vis-à-vis de méthodes qui ne sont "pas tout à fait nouvelles". "Ce que nous souhaitons c'est donner le cadre juridique manquant pour suivre ce type d'activités", a ajouté l'élu. Selon lui, ces recherches permettront "à terme" de produire "chez des mini-porcs humanisés" des "coeurs" transplantables chez l'homme.