PMA pour les couples de femmes : le président du CCNE devant les députés

Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu mardi son avis très attendu sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Son président, Jean-François Delfraissy, était auditionné cet après-midi par les députés de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.

>> Retrouvez l'audition de Jean-François Delfraissy en intégralité :

La PMA pour les couples de femmes

Les membres du CCNE se prononcent, une nouvelle fois, en faveur de l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Le gouvernement a prévu de s'appuyer sur cet avis pour proposer cette mesure dans une loi qui devrait être débattue début 2019.

"La famille est en mutation", explique le comité dans son rapport, avant d'ajouter que "dans nombre d'entre elles, des enfants sont élevés par des couples de femmes ou des femmes seules".

On ne peut ignorer la réalité de ces situations lorsqu'on se prononce sur l'accès à l'assistance médicale à la procréation.Avis du CCNE

Devant les députés, le président du CCNE Jean-François Delfraissy, a défendu l'avis du comité qu'il préside :

Mais ce thème, qui promet des débats politiques enflammés, ne fait pas l'unanimité au sein du comité lui-même, certains de ses membres se questionnant sur "l'institutionnalisation de l'absence de père". Une crainte qui avait été relayée en juin par la juriste Aude Mirkovic qui s'exprimait à l'Assemblée :

Le rapport met également en avant un risque de "marchandisation du corps humain accru".

Cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d'attente ou une rupture du principe de gratuité des dons.Avis du CCNE

Autre question qu'il faudra trancher : celle du remboursement, ou non, des soins par la sécurité sociale.

L'interdiction de la GPA

Le CCNE se prononce à nouveau contre la GPA - le recours à une mère porteuse - qu'elle soit issue d'une demande d'un couple hétérosexuel infertile ou d'une demande de personnes "échappant à la définition de l'infertilité prévue par la loi".

Ces demandes de GPA portent atteinte à l'intégrité des femmes porteuses de grossesses pour autrui, à la fois dans leur corps, dans leur affectivité, dans leur vie familiale.Avis du CCNE

Le comité ajoute que "le désir d'enfant des uns ne constitu(e) pas 'un droit à l'enfant' s'il d(oit) passer par des atteintes à l'intégrité des femmes, même volontaires et altruistes dans leur démarche, et aux enfants qui en naîtraient".

Autoconservation d'ovocytes

"Une grande partie" du CCNE propose d'ouvrir la possibilité d'une "autoconservation ovocytaire de précaution" pour les femmes, c'est-à-dire une congélation de leurs ovocytes pour une utilisation ultérieure. Le comité insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas présenter un tel acte comme "une solution magique".

Pour le comité, cette autoconservation ne devrait pas avoir lieu sans une "étape d'information" préalable ainsi qu'un "bilan de fertilité". La possibilité d'"autoconservation ovocytaire" ne doit pas être encouragée, estime le CCNE :

Toute femme, en bonne santé, qui souhaiterait (en réaliser une) se trouverait d'ailleurs confrontée à une série de questions concernant les risques de pressions sociales ou professionnelles, les risques médicaux dans le cadre d'un acte médical qui n'est pas anodin, sans qu'in fine une garantie de réussite puisse lui être donnée. Avis du CCNE

Un âge minimum et un âge maximum devront être fixés.

L'anonymat des donneurs de sperme

Le comité "souhaite que soit rendu possible la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons". Les modalités de cette décision doivent toutefois "être précisées et encadrées", "notamment en respectant le choix du donneur", précise l'avis du CCNE.

Le comité relève plusieurs répercussions négatives, comme un "risque de renforcement de la culture du secret sur le mode de conception de l'enfant", mais aussi un risque de baisse du nombre de donneurs :

Dans les pays qui l'ont levé, il semble que ce soit le cas avec une réduction à court-terme d'environ 20 à 30% des dons. Avis du CCNE

La procréation post-mortem

Un homme pourra-t-il bientôt donner naissance à un enfant après sa mort ? "La majorité des membres du CCNE" pense en effet que doit pouvoir être autorisée "le transfert in utero d'un embryon après le décès de l'homme faisant partie du couple".

Cette possibilité ne serait ouverte que pour "les couples (auparavant) engagés dans une procédure d'assistance médicale à la procréation ayant donné lieu à la cryoconservation d'embryons dits 'surnuméraires'".

Plusieurs conditions cumulatives sont toutefois listées par le comité :

• L'homme, de son vivant, a accepté le transfert post-mortem de l'embryon cryoconservé
• Un délai de réflexion minimum instauré pour la femme
• Prévoir des modifications du droit "de façon à ce que la filiation paternelle de l'enfant soit assurée"

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