PLFSS 2021 : le budget de la sécu plombé par la crise du Covid-19

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale débute mardi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dont les comptes pour 2021 sont fortement marqués par la crise sanitaire du Covid-19.

Alors que le déficit était de 1,9 milliard en 2019, le "trou de la Sécurité sociale" (régime général + fonds de solidarité vieillesse) atteindra 44.4 milliards d'euros pour l'année 2020. 

Et les comptes resteront durablement dégradés puisque le déficit devrait être de 27,1 milliards en 2021 et avoisinerait encore les 20 milliards en 2024.

"Nous étions si proches du but, nous étions si proches du fameux retour à l'équilibre", a commenté mercredi 7 octobre le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, venu présenter le budget de la Sécurité sociale aux députés.

Comme l'a expliqué le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ce déficit est creusé par les dépenses supplémentaires consenties en urgence, mais aussi par "un effondrement des recettes de 32 milliards d'euros" dû à la baisse des cotisations.

La dégradation durable de la trajectoire pluriannuelle ne permet plus d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2024. Extrait du PLFSS

Les dépenses liées à la crise sanitaire ainsi que les premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser de 10.1 milliards d'euros les dépenses initialement prévues en 2020 par l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). L'Ondam pour 2020 devrait finalement être de +7,6% (contre +2,45% prévus). Il sera de +3,5% en 2021.

Alors que l'épidémie de Covid-19 est repartie à la hausse depuis la rentrée, près 4.3 milliards d'euros ont été budgétés en 2021 pour les masques, les tests et d'éventuels vaccins.

Ségur de la santé

Le PLFSS pour l'année 2021 est l'occasion pour le gouvernement d'entamer la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la santé. 

Ainsi, le texte prévoit une revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des Ehpad avec une enveloppe 8.8 milliards d'euros au total, dont 1 milliard dès 2020. Cela se traduit par une première hausse de salaire net de 90 euros par mois en septembre 2020, puis par une seconde revalorisation de 93 euros par mois en mars 2021. "Les fiches de paie des soignants auront une tout autre allure dorénavant", a souligné Olivier Véran.

"Ce PLFSS est historique par la reconnaissance des soldats du soin", a ajouté mercredi 7 octobre Audrey Dufeu (La République en marche). "Vous ne faites que réparer l'injustice du gel des salaires en cours depuis 10 ans", leur a répondu Caroline Fiat (La France insoumise).

"Cela ne suffira pas", a également réagi Delphine Bagarry (Ecologie Démocratie Solidarité). "Quid de l'arrêt du gel des salaires, de l'augmentation du nombre de personnels, de l'amélioration de l'accès aux soins ?", a demandé l'élue.

Par ailleurs, un plan d'investissement de 19 milliards d'euros est prévu pour les établissements de santé et les centres médico-sociaux (refinancement de la dette, aides à l'investissement). 

Congé paternité

Le PLFSS prévoit également, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d'accueil de l'enfant, qui passera de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires. La mesure coûtera 260 millions d'euros en 2021, puis 520 millions d'euros en année pleine.

Autre mesure : une "participation forfaitaire" sera créée pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d'hospitalisation. "C'est une mauvaise solution face à l'engorgement des urgences, une mesure inique, inégalitaire et inefficace", a déploré en commission Joël Aviragnet (Socialistes).

Pour développer la télémédicine, les téléconsultations seront intégralement prises en charge pendant 2 ans.

A noter également : l'allocation supplémentaire d'invalidité augmentera en 2021, passant de 750 euros à 800.

5e branche dédiée à l'autonomie

Le PLFSS acte la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l'autonomie. Celle-ci s'ajoute donc aux quatre branches déjà existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail.

"J'avais annoncé qu'il y aurait 1 milliard d'euros de dépenses nouvelles qui iraient avec la création de cette cinquième branche, en réalité ce sont d'ores et déjà 2,5 milliards d'euros qui sont budgétés", a précisé Olivier Véran.

"Ces financements sont notoirement insuffisants", a cependant déploré Jean-Carles Grelier (Les Républicains) lors de l'audition du ministre. Cette critique a également été relayée par Joël Aviragnet (Socialistes), qui évoque un simple "redéploiement de recettes préexistantes".

Il faudra très vite concrétiser cette avancée par l'adossement de financements nouveaux. Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble)

Pour sa première année, le périmètre de cette branche contiendra l'ensemble des dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

"Rattrapé par le réel"

Si le groupe MoDem a sans surprises prévu de "soutenir le gouvernement dans l'élaboration du budget de la Sécurité sociale", il a, par la voix de Perrine Goulet, "regretté l'absence de mesures fortes pour le secteur de l'aide à domicile". Une critique également formulée par Valérie Six (UDI et indépendants).

"Chaque budget depuis 2017 a été l'occasion de coupes dans les dépenses de santé", a rappelé pour sa part Pierre Dharréville (PCF), selon qui "le gouvernement a été rattrapé par le réel".

Après son passage en commission et son examen dans l'hémicycle, le vote solennel sur le PLFSS 2021 devrait avoir lieu le 27 octobre, selon la nouvelle présidente de la commission des affaires sociales Fadila Khattabi.