"Plein emploi" : le projet de loi définitivement adopté, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée

Par 190 voix contre et 147, le projet de loi "pour le plein emploi" a été définitivement adopté par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote de l'Assemblée nationale, mardi 14 novembre. Le 23 octobre dernier, une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs est parvenue à établir une version harmonisée du texte entre les deux Chambres du Parlement. Le projet du gouvernement vise notamment à réduire le taux de chômage à 5% d'ici 2027.

Porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, ce projet de loi qui vise à "créer 700 000 emplois d'ici à la fin du quinquennat", prévoit de "[rénover] le service public de l'emploi" à travers un ensemble de dispositions, dont les réformes controversées du Revenu de solidarité active (RSA) et de Pôle Emploi. Le texte issu de la commission mixte paritaire acte le maintien ou la suppression de plusieurs dispositions qui avaient été votées, en première lecture, à l'Assemblée nationale et au Sénat. 

RSA : confirmation du "contrat d'engagement"

Disposition phare du projet de loi, le texte issu de la CMP confirme l'inscription automatique de toutes les personnes sans emploi auprès de France Travail, l'opérateur amené à remplacer Pôle emploi. Cette inscription se traduira notamment la signature d'un "contrat d'engagement". 

Ce contrat d'engagement comportera un plan d’action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et une obligation d'au moins 15 heures d'activités par semaine (actions de formation, etc.) pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement, dont les allocataires du RSA. Actuellement, seulement 40% de ces derniers sont aujourd'hui inscrits à Pôle emploi.

Une mesure destinée à favoriser le retour à l'emploi par le gouvernement, la majorité et la droite, mais dénoncée par la gauche qui, à l'instar de Clémentine Autain (La France insoumise), défend une "prestation sociale inconditionnelle".

Cette obligation pourra cependant être modulée, voire connaître des exceptions, liées à certaines situations (problèmes de santé, parent isolé sans solution de garde...).  

Retour du "Service public de la petite enfance"

Au terme des discussions entre députés et sénateurs, l'article 10 prévoyant un "Service public de la petite enfance", jugé crucial par la ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, a été conservé.

Figurant dans le projet de loi initial, mais supprimé par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte en séance publique, l'article prévoit, à compter du 1er janvier 2025, de conférer aux communes, en lien avec les départements, un rôle central pour le recensement des besoins, l'accueil, l'information et l'accompagnement des familles d'enfants âgés de moins de trois ans.

Changement de nom de Pole emploi en "France Travail"

Emblème de l'évolution souhaitée par l'exécutif pour renouveler l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans leurs recherches, le texte a confirmé le changement de nom de Pôle emploi, qui deviendra donc "France Travail" - un changement de nom refusé par le Sénat en première lecture, mais accepté en CMP. avait été pourtant refusé en première lecture.

France Travail a vocation à devenir l'opérateur central des politiques de l'emploi afin, selon le Ministère du Travail, de "ramener tous ceux qui le peuvent vers l’emploi, dans une logique de complémentarité entre les partenaires de l’insertion, d’investissement social, de poursuite de [l']engagement pour la formation, de mobilisation collective au plus proche des territoires".

Au terme de la CMP conclusive, Hadrien Clouet (La France insoumise) a dénoncé sur X (ex-Twitter) un texte qui "insécurise tous les salariés du pays". Au contraire, Paul Christophe (Horizons), l'un des rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée, a salué le compromis qui a été trouvé entre les deux Chambres. 

nous sommes arrivés à un bon compromis qui peut satisfaire toutes les parties, sans dénaturer l'objectif du texte. Paul Christophe, rapporteur du texte

Satisfaction également du côté du Sénat, saluant la préservation dans le texte issu de la CMP des "principaux apports" du Palais du Luxembourg, selon un communiqué de presse.

Validé par les sénateurs jeudi 9 novembre, cet accord a été approuvé par les députés, mardi 14 novembre par les députés. La validation du projet de loi dans la version établie en commission mixte paritaire vaut adoption définitive du texte par le Parlement.