Motion de censure : le 49-2, l'autre moyen d'essayer de faire tomber le gouvernement

Une motion de censure pour "permettre aux députés de se prononcer très clairement" par un vote et ainsi dire "s'ils sont pour ou contrer cette réforme". C'est ainsi que Marine Le Pen explique la motion de censure déposée par les députés du Rassemblement national contre le gouvernement d'Elisabeth Borne. 

Outre les motions de censure qui peuvent être déposées en réponse à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui correspond à l'engagement de sa responsabilité par le gouvernement, comme lors de la séquence budgétaire de l'automne dernier, la Constitution permet aux députés de prendre l'initiative d'une motion de censure spontanée. Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,.

L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés. En l'occurrence, la motion qui sera débattue dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 février a été signée par les 88 députés du Rassemblement national. Afin d'éviter les motions spontanées à répétition, chaque député ne peut cependant en signer que trois au cours une session ordinaire (du début du mois d'octobre à la fin du mois de juin) et une seule dans lors d'une session extraordinaire.

Puis le processus est le même qu'en cas de motion de censure provoquée par un 49-3. Une fois la motion déposée auprès de la présidence de l'Assemblée nationale, un délai de 48 heures est ouvert avant qu'elle ne puisse être débattue et mise au vote dans l'hémicycle. A l'expiration de ce délai, le débat et le vote doivent avoir lieu dans les trois jours de séance qui suivent. C'est à la Conférence des présidents de l'Assemblée d'en fixer la date et l'heure.

"L'abstention profite au gouvernement"

Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin qui a lieu dans les salons voisins de l'hémicycle. La motion n’est adoptée que si elle est votée par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 289 députés. Compte tenu de la composition de la représentation nationale et des intentions affichées par les autres groupes politiques de l'Assemblée, la motion de censure déposée par Marine Le Pen ne réunira pas le nombre de suffrages nécessaires pour faire tomber le gouvernement. 

La dernière motion de censure spontanée a eu lieu au début de la législature. Déposée par les groupes de la Nupes en juillet dernier, elle répondait au discours de politique générale de la Première ministre, laquelle n'avait pas demandé la confiance de l'Assemblée nationale à cette occasion. Cette motion avait été votée par 146 députés, loin des 289 nécessaires pour être adoptée. 

Une seule motion de censure a été votée, c'était en 1962. Plus qu’au gouvernement de Georges Pompidou, elle marquait l’hostilité de l’Assemblée nationale au projet du président de la République, Charles de Gaulle, de modifier la Constitution par référendum pour permettre l'élection du chef de l’État au suffrage universel direct. Prenant acte du vote de la motion, le Premier ministre présente sa démission au général de Gaulle qui la refuse, préférant dissoudre l'Assemblée. Les élections législatives qui ont alors lieu donnent une majorité au Président qui maintient Georges Pompidou à Matignon.