Lutte contre les violences intrafamiliales : deux propositions de loi adoptées à l'unanimité en commission

Ce n'est pas une, mais deux propositions de loi consacrées à la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales qui seront examinées dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, jeudi prochain. Les deux textes ont été adoptés, à l'unanimité, par les députés de la commission des lois ce mercredi 1er février. 

Le premier texte porte spécifiquement sur la protection des enfants, alors que 400 000 d'entre eux vivent dans des foyers minés par des violences intrafamiliales, selon les chiffres avancés par la rapporteure du texte, Isabelle Santiago (PS). "Il faut bien comprendre qu'un enfant témoin de violences conjugales est obligé de vivre avec un psychopathe ou un sociopathe à la maison", a-t-elle souligné. 

Un processus de réécriture transpartisan 

Signe d'une volonté commune d'avancer sur ce sujet, la proposition de loi a été intégralement réécrite avec l'adoption d'amendements transpartisans, élaborés à la suite d'un travail préparatoire mené en lien avec la Chancellerie. Concrètement, elle étend le dispositif de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite. Ce dispositif complété s'appliquera en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation, même non définitive, pour un crime commis sur l'autre parent, ou en cas d'inceste ou de crime commis sur l'enfant.

La suspension de l'autorité parentale est également étendue en cas de violences commises sur l'autre parent, lorsque l'enfant a assisté à la scène et que les faits ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, afin d'éviter toute "instrumentalisation". Cette décision s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi dans un délai de six mois.

Par ailleurs, le texte entraîne le caractère automatique du retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation définitive pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant, ou pour crime commis sur l'autre parent, sauf en cas de décision du juge spécialement motivée. Il renverse donc le mécanisme, puisqu'à l'heure actuelle, cette décision est prononcée sur décision du juge.

Renforcer l'ordonnance de protection

La deuxième proposition de loi adoptée ce mercredi vise à favoriser la délivrance des ordonnances de protection, qui permettent d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. En 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection, a relevé la rapporteure du texte, Cécile Untermaier (PS), qui a déploré leur "nombre dérisoire".

Initialement, l'élue socialiste souhaitait revenir sur la notion de "danger" auquel la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés, et qui conditionne actuellement la délivrance d'une ordonnance de protection. "Ce critère complique le travail des magistrats. Il doit tenter de déterminer un danger, or ce dernier est imprévisible", a-t-elle expliqué.

Finalement, afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, les députés ont réintroduit la notion de danger comme condition de délivrance de l'ordonnance de protection, tout en l'assouplissant - il pourra désormais être "potentiel". "Nous ne pouvons pas nous permettre d'engager la validité d'un dispositif si important pour la protection des victimes", a expliqué Ludovic Mendes (Renaissance).

L'autre mesure du texte vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois. Elle a été votée sans modification substantielle par les députés. Jeudi prochain, cette proposition de loi sera examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission, c'est-à-dire que les députés seront directement amenés à se prononcer sur l'ensemble du texte.