Loi spéciale : l'explication de texte des ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin devant la commission des finances

"Les discussions sur ce projet de loi spéciale ne peuvent être, ne doivent pas être, un débat budgétaire", a martelé le ministre démissionnaire de l'Economie et des Finances, Antoine Armand, devant les députés de la commission des finances, ce mercredi 11 décembre.

Auditionné, ainsi que son collègue ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, dans la foulée de la présentation du texte en Conseil des ministres en fin de matinée, le locataire de Bercy a décrit "un texte technique, sans portée politique, transitoire, qui vise uniquement à permettre d'éviter toute discontinuité budgétaire, à assurer la continuité de la vie nationale entre la fin de l'exercice 2024 et l'adoption d'un budget qui reste indispensable". Et le ministre de décliner les deux objectifs fonctionnels du projet de loi : "continuer à lever l'impôt (...) et permettre à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale de continuer à émettre de la dette, afin notamment d'assurer la continuité des services publics".

Impôt sur le revenu : pas d'indexation du barème dans la loi spéciale, mais pas d'impact sur les contribuables 

Et c'est au regard d'une mesure en particulier qu'Antoine Armand a souhaité faire œuvre de clarification, plusieurs groupes ayant fait part de leur volonté de présenter des amendements destinés indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu (IR), alors que le Conseil d'Etat a rendu un avis indiquant qu'une telle mesure n'avait pas sa place dans cette loi spéciale.

"La loi spéciale n'exprime pas le consentement à l'impôt, elle n'en constate que la nécessité", a expliqué Laurent Saint-Martin, concluant qu'"elle ne permet donc pas de modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation".

Les deux ministres ont, en revanche, rappelé que cette indexation sera inscrite dans le futur projet de loi de finances qui sera présenté en début d'année prochaine, et qu'au vu du calendrier de levée des impôts, les contribuables ne seront pas impactés par l'absence de cette mesure au sein de la loi spéciale.

Contestant l'impossibilité technique d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation dès la loi spéciale, le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a réitéré sa volonté d'avancer sur ce sujet sans attendre le futur projet de loi de finances. "Je souhaiterais faire en sorte que l'impôt existant soit considéré en fonction du périmètre des contribuables touchés, que l'on considère que ce soit le même périmètre de 2024 qui soit touché en 2025", a-t-il argumenté. Une logique reprise un peu plus tard par Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national), ce dernier estimant que "c'est ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu qui change l'impôt existant, puisque si vous n'indexez pas, vous changez le nombre de contribuables".

Interrogés sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel en cas d'amendement retenu sur l'indexation du barême de l'IR dans le cadre de la loi spéciale, les ministres n'ont pas souhaité répondre. "L'examen n'a pas commencé, il n'y a pas encore d'amendement déposé", a justifié Laurent Saint-Martin.

Un texte transitoire en attendant un budget en bonne et due forme

Au cours de l'audition, Philippe Brun (Socialistes) a plaidé pour une autre solution technique que la loi spéciale, qualifiant cependant son dépôt d'"indispensable". Alors que ces derniers jours, Emmanuel Macron a consulté les forces politiques en vue de la nomination d'un Premier ministre qui bénéficierait d'un accord de non-censure, le député a exhorté ses collègues à tenter de s'accorder sur "un budget minimal qui sera corrigé dans un PLFR (projet de loi de finances rectificative, ndlr.) en début d'année", afin de ne pas se contenter, ne serait-ce que pour quelques semaines, d'un texte qui, faute de nouvelles recettes suffisantes, aurait un impact négatif sur la vie et le pouvoir d'achat des Français. 

La situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la démission du gouvernement, l'Etat de nos comptes est toujours le même, avec tous les défis que cela comporte. Laurent Saint-Martin, ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics

Une proposition qui n'a pas été reprise au cours de la discussion. De leur côté, les ministres ont évoqué une situation "exceptionnelle et grave", conséquence selon eux de la censure et de son impact budgétaire. Et ils ont martelé que le prochain gouvernement devrait prendre des mesures structurelles pour assainir les finances publiques. "La situation de nos finances publiques n'a pas changé depuis la démission du gouvernement, l'Etat de nos comptes est toujours le même, avec tous les défis que cela comporte", a insisté Laurent Saint-Martin, tandis Antoine Armand a estimé que "la stratégie économique de notre pays (...) ainsi que la vitesse de réduction de nos déficits, qui ne se sont pas volatilisés avec la censure du gouvernement, devront être décidées par le futur gouvernement".