Loi Climat : des représentants du Haut Conseil pour le climat appellent les députés à améliorer le texte

Un texte qui représente un bon début, mais dont les ambitions pourraient être revues à la hausse. Tel est l'avis, en substance, de Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat (HCC), sur le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". La dirigeante de l'instance consultative était auditionnée par les députés de la commission spéciale de l'Assemblée, ce mercredi 24, février, au lendemain de la publication du rapport du HCC.

La climatologue a résumé les grandes lignes du document d'une trentaine de pages, estimant que les objectifs affichés par la France, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'ordre de 40 % d'ici 2030, n'étaient, à ce jour, "pas garantis par l'appareil législatif". Elle a par ailleurs rappelé que l'Hexagone était "en retard dans ses objectifs de neutralité carbone d'ici 2050", et que la décennie en cours était "cruciale" pour l'atteindre.

Une portée stratégique insuffisante

Pour la présidente de l'instance consultative, le projet de loi pèche surtout dans sa portée stratégique. Ainsi, dans le secteur du bâtiment (titre IV du projet de loi), les mesures proposées n'auraient qu'un impact "très marginal" par rapport aux orientations de la stratégie nationale bas carbone (SNBC). Cette dernière, qui représente la feuille de route de lutte contre le changement climatique, a été publiée en 2015.

La climatologue a aussi regretté le "potentiel amoindri" des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que leur entrée en vigueur délayée dans le temps. Elle a par exemple déploré que les obligations relatives à l'alimentation durable, portées par l'article 60, n'entrent en application qu'à compter de 2025 pour la restauration collective privée.

Pour autant, Corinne Le Quéré a tenu à saluer certains apports du texte et notamment le fait qu'il mette l'accent sur les mesures de pilotage et de conduite de la transition bas carbone, ce qui "devrait renforcer la cohérence de l'action publique". Elle s'est également félicitée qu'il confie certaines compétences aux acteurs régionaux.

Une étude d'impact défaillante

Devant les députés, la présidente du HCC a également pointé du doigt les insuffisances de l'étude d'impact du projet de loi, rejoignant sur ce point les observations du Conseil d'État. Elle a appelé à mettre à jour cette étude d'impact à jour une fois la loi promulguée, en explicitant davantage les effets attendus des mesures que le texte comporte et en précisant leur application.

Les limites de l'étude d'impact n'ont pas permis au Haut Conseil pour le climat de mesurer l'impact global attendu du projet de loi lui-même. Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat

"L'étude d'impact ne prend pas en compte les budgets de la stratégie bas carbone, manque de transparence méthodologique, de synthèse et de discussion des réformes proposées", a résumé Corinne Le Quéré. Elle a en outre déploré que cette dernière n'utilise pas les indicateurs de la SNBC, reléguant le travail déjà accompli depuis 2015 dans l'ombre.

Un appel aux députés

La climatologue a invité le Parlement a améliorer le texte afin que les objectifs affichés par la France puissent être atteints. Elle a recommandé d'intégrer l'approche de la stratégie nationale bas carbone aux diverses mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat, en fixant des trajectoires précises s'échelonnant jusqu'à 2050.

Afin d'améliorer le texte, Corinne Le Quéré a conseillé aux députés de signaler l'impact supposé de leurs amendements sur l'objectif de neutralité carbone, de s'assurer que les modifications qu'ils proposent soient suffisamment fortes et leur application immédiate. Elle a également plaidé pour l'introduction d'un dispositif de suivi et d'évaluation pour chacune des mesures du texte.

Corinne Le Quéré a enfin suggéré au gouvernement de vérifier, après promulgation de loi, la compatibilité des décrets d'application avec les budgets carbone de la France.

L'acceptabilité sociale en question

Comme lors de la récente audition de représentants de la Convention citoyenne pour le climat, le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve (La République en marche), a pointé le risque que représenteraient des mesures trop contraignantes pour une catégorie de la population et a insisté sur l'importance de l'acceptabilité sociale du texte pour éviter la survenue de mouvements de protestation comme les "bonnets rouges" ou les "gilets jaunes".

Un argument pris en compte par le directeur exécutif du Haut conseil pour le climat. "C'est une approche qui a tendance à repousser en bout de chaîne la responsabilité sur les usagers", a ainsi répondu Olivier Fontan, qui a souligné que cet argument était diversement utilisé selon les politiques concernées. Il a par ailleurs estimé que le terme "d'acceptabilité sociale" était "infantilisant", lui préférant la notion "d'appropriation". Corinne Le Quéré a complété cette réponse, précisant qu'une approche plus stratégique des enjeux climatiques et une meilleure transparence devraient permettre d'éviter un rejet du texte.