Livreurs à vélo, VTC : adoption définitive d'un texte favorisant le dialogue social avec les plateformes

L'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi "ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes" (65 pour, 7 contre). Issu d'une commission mixte paritaire (CMP), c'est-à-dire d'un compromis entre députés et sénateurs, le texte a ensuite été voté par le Sénat, ce qui va permettre sa promulgation. 

Le projet de loi a pour but de faciliter le dialogue social entre, d'un côté, les livreurs de marchandises à vélo et les chauffeurs de véhicules de tourisme (VTC) et, d'un autre côté, les plateformes numériques qui recourent à leurs services (Uber, Deliveroo, etc.). Le texte "confère à des travailleurs de plus en plus nombreux le droit de désigner leurs représentants", a expliqué mercredi la rapporteure Carole Grandjean (La République en marche).

Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 instaurant un dialogue social entre les acteurs du secteur et crée une "Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi" (Arpe). Il habilite également le gouvernement à prendre dans un délai de neuf mois une autre ordonnance afin de "poursuivre la construction du dialogue social de ces secteurs", a précisé Carole Grandjean.

"L'ordonnance définira les thèmes et la périodicité de la négociation collective, a détaillé la députée. Ces thèmes incluront notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs mais aussi les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques auxquels ils peuvent être exposés."

Ces nouvelles dispositions s'articuleront avec l'organisation du 9 au 16 mai de "l'élection nationale permettant aux près de 100.000 travailleurs des deux secteurs d'activité d'élire leurs représentants", a précisé la ministre du Travail et de l'Emploi, Elisabeth Borne. "La négociation collective est la meilleure méthode pour bâtir une protection sociale adaptée aux travailleurs des plateformes", a expliqué la ministre qui a salué un texte "ambitieux et équilibré".

Malgré sa large adoption, le texte a été critiqué par plusieurs députés, qui estiment que l'"indépendance" des livreurs à vélo et des chauffeurs de VTC est fictive. Valérie Six (UDI et indépendants) a ainsi qualifié la loi d'"acte manqué", Michel Castellani (Libertés et Territoires) a dénoncé l'"extrême précartié de ces métiers", tandis que Danièle Obono (La France insoumise) a regretté "l"institutionnalisation de l'ubérisation". "Il faut reconnaître ces travailleurs et les requalifier comme salariés des plateformes", a lui aussi estimé Dominique Potier (Socialistes et apparentés).

Les députés Les Républicains, qui ont dénoncé par la voie de Thibault Bazin une "étatisation du dialogue social", se sont, pour leur part, abstenus.