Les députés votent une aide exceptionnelle de Noël pour les familles monoparentales en situation de pauvreté

Un texte visant à "autoriser le gouvernement à ajuster l'affectation des crédits votés dans la loi initiale sans modifier l'équilibre global du texte" et à "permettre au Parlement d'autoriser le gouvernement à s'adapter aux différents événements intervenus pendant l'année". C'est ainsi que le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a rappelé le principe du projet de loi de fin de gestion (PLFG), introduit par la la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et premier du genre.

Des dépenses nouvelles et "compensées"

Le texte prévoit notamment 2,4 milliards d'euros de crédits supplémentaires consacrés à la Défense et à l'Interieur. Une partie de ces crédits sont destinés au soutien à l'Ukraine et à l'accueil des réfugiés fuyant la guerre avec la Russie. "La France continue de soutenir l'Ukraine sur les plans militaire et humanitaire", a souligné le ministre alors que la situation au Proche-Orient accapare aujourd'hui l'attention. 

Thomas Cazenave a également indiqué que 800 millions d'euros seraient affectés à l'Agriculture, pour venir en aide aux producteurs touchés par des crises à répétition en 2023, notamment celle de la grippe aviaire.

500 millions d'euros viendront par ailleurs couvrir l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), liée à la mesure de déconjugalisation entrée en vigueur le 1er octobre.

"Toutes ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères", a assuré Thomas Cazenave, se réjouissant d'"une bonne nouvelle". "On ne peut que se féliciter de la résilience de notre économie", a également estimé le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve (Renaissance). 

Une sous-exécution en matière de transition écologique

Si le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise) a pour sa part évoqué "certaines dispositions" lui paraissant "aller dans le bon sens", il a regretté un "tri" des besoins au détriment de certains, selon lui, tout aussi prioritaires que d'autres, citant notamment le logement. Il a, en outre, déploré la sous-exécution de crédits relevant du champ de la transition écologique, rejoint sur ce thème par sa collègue Eva Sas (Ecologiste). "1, 3 milliard non dépensé en cette fin d'année 2023, dont 1, 1 milliard sur le programme qui porte notamment MaPrimeRénov, le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres. N'est-ce pas là le symptôme de l'échec des politiques écologiques portées par le gouvernement ?", s'est-elle ainsi exclamée. Thomas Cazenave a tenté de rassurer la représentation nationale en assurant que sur MaPrimeRénov notamment, le budget pour 2024 permettrait "une meilleure exécution des crédits" dédiés au dispositif.

"Les insuffisances de ce projet de loi de fin de gestion sont criantes", a pour sa part estimé Mathilde Paris (Rassemblement national). Evoquant un déficit "inquiétant", Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) a regretté que "le nécessaire désendettement du pays" soit "définitivement remis à plus tard" et indiqué l'intention de son groupe de s'abstenir sur le texte proposé par le gouvernement.

Familles monoparentales modestes : l'amendement des Socialistes adopté

Si Mickael Bouloux (Socialistes) a d'emblée critiqué "un texte à portée limitée", il a précisé que "le groupe Socialistes ne [manquerait] jamais à l'appel quand il s'agit d'obtenir des avancées, en particulier pour les Françaises et les Français les plus modestes". Et malgré un texte initial "pas à la hauteur des enjeux sociaux", le député a indiqué l'intention de son groupe de "consentir à ne pas s'y opposer", en cas d'améliorations apportées par voie d'amendements soutenus par le gouvernement et votés par les députés.

"S'agissant du pouvoir d'achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin dans cette période où l'inflation reste élevée, nous serons ouverts à certaines propositions visant à mettre en place des mesures exceptionnelles en cette fin d'année 2023", avait pour sa part indiqué Thomas Cazenave en gage d'ouverture dès sa première prise de parole, en amont de l'examen des articles du texte.

Et pour cause, le gouvernement - n'ayant pas la majorité requise pour faire adopter son texte à moins d'un nouveau recours au 49.3, ou de compromis noués avec les oppositions -, avait amorcé, il y a plusieurs jours, des discussions avec des présidents de groupes politiques d'opposition. C'est dans le cadre de ces échanges que le groupe Socialistes a obtenu l'octroi d’une aide exceptionnelle versée aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 600 000 foyers. Un coup de pouce qui devrait s’échelonner entre 115 et 200 euros par foyer, pour un côut estimé à 70 millions d'euros pour l'Etat.

"Les Socialistes vous proposent ce soir d'accorder une prime de fin d'année, une prime de Noël, à toutes les familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux", a ainsi expliqué Philippe Brun (Socialistes), non sans évoquer les "2,8 millions d'enfants qui n'auront pas de cadeau à Noël". Le député a indiqué que cette prime concernerait également "les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, qui aujourd'hui ne bénéficient pas de cette prime de Noël". L'amendement précise que l'allocation devra être versée "le plus tôt possible, idéalement au mois de décembre 2023, via une augmentation de la prime de Noël". Après le double avis favorable livré par le ministre et le rapporteur général, qui a même appelé de ses voeux une "unanimité", l'amendement a été adopté par 123 voix pour, 1 contre.

Une mesure transpartisane, mise à l'ordre du jour par Anne Genetet (Renaissance) et Julien Bayou (Ecologiste) notamment, et soutenue par le gouvernement, a par ailleurs également été adoptée pour abonder de 200 millions d'euros supplémentaires le fonds spécial de soutien aux dépenses militaires de l'Ukraine.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a été adopté par 91 voix pour, 41 contre, scellant une issue favorable sur un texte financier à laquelle le gouvernement n'était plus guère habitué.