Les 8 points à retenir de la loi contre les violences conjugales

L'actualité offre parfois de cruelles coïncidences. Alors qu'un gendarme est soupçonné d'avoir tué sa femme par arme à feu dans la soirée de jeudi dans le Nord, les députés votaient au même moment, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dans sa version définitive issue de la commission mixte paritaire qui a permis à l'Assemblée et au Sénat de trouver un accord sur ce texte.

Porté par la députée La République en marche Bérangère Couillard, la proposition de loi a justement pour objectif d'enrayer le décompte macabre des féminicides (149 en 2019). Riche de nombreuses mesures, il reprend les conclusions du Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu l'automne dernier. Plusieurs mesures étaient réclamées de longue date par les associations de défense des victimes.

La loi affiche trois grandes priorités : la protection des victimes, celle de leurs enfants et la prévention de ces violences. Ce n’est ni un commencement ni un parachèvement, mais aujourd’hui nous faisons sans conteste un pas dans la bonne direction. Bérangère Couillard dans l'hémicycle

Alourdissement des peines, répression du traçage numérique, protection renforcée des enfants mais aussi levée partielle du secret médical ou régulation renforcée de l'accès aux sites pornographiques, le texte comporte plusieurs dispositions dont certaines devront être encore précisées par décret.

1) Le "suicide forcé" davantage puni

Si les violences physiques tuent, les dégâts des violences psychologiques peuvent être tout aussi fatals. Ainsi la nouvelle loi consacre dans le droit la notion d'"emprise". Cette domination d'un conjoint sur l'autre peut, dans le pire des cas, conduire au suicide forcé de la victime. "Un fléau qui brise les femmes de l’intérieur et que nous devons combattre de toutes nos forces", insiste la députée.

Désormais, lorsque le harcèlement conjugal pousse le conjoint à mettre fin à ses jours ou à tenter de le faire, les peines iront jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

2) Pas de médiation conjugale en cas de violences

Pour éviter de confronter une victime à son bourreau, la procédure de médiation familiale sera écartée en cas de violences intrafamiliales, sauf exception spécialement motivée. "Une protection ne peut subir le temps parfois long de la discussion ; l’urgence, en pareil cas, doit s’imposer à tous", soutient ainsi Antoine Savignat (LR). 

Dans la même logique d'éloignement, les locataires ayant déposé plainte pour violences conjugales ou sous ordonnance de protection bénéficieront d'un préavis réduit à un mois (contre trois mois).

3) De nouveaux droits pour les enfants

Les enfants ne sont pas oubliés par la loi. Dès la mise en examen de l'auteur des violences, son droit de visite et d'hébergement pourra être suspendu par le juge. Outre cette protection, les personnes victimes d'un crime commis par un parent ou un conjoint pourra se voir décharger de l'obligation alimentaire (versement d'une pension) :

Comment imaginer qu’on oblige un enfant à régler les factures de l’EHPAD du parent vieillissant qui a gâché sa vie en tuant sa mère ? Bérangère Couillard dans l'hémicycle

4) Les armes à feu confisquées

Constatant que de nombreux auteurs de féminicides ont utilisé une arme à feu, la loi permettra à la police de saisir d’office l'armement de l’auteur suspecté de violences, et ce dès le dépôt de plainte.

"Rappelons qu’en 2018, pour l’ensemble des décès consécutifs à ces violences, une arme a été utilisée dans 66 % des cas lorsque les auteurs sont des hommes et dans 80 % des cas lorsque les coupables sont des femmes – c’est beaucoup plus rare, mais cela arrive aussi", contextualise Erwan Balanant (MoDem).

5) Le traçage numérique du partenaire sanctionné

"Une femme sur trois déclare avoir été surveillée à son insu ou à distance via des logiciels espions", estime l'auteure du texte. En conséquence, sa loi complète le code pénal en interdisant de "localiser en temps réel" une personne sans son consentement, sous peine de deux ans de prison et 60 000 € d'amende. Par ailleurs, les peines encourues pour atteintes à la vie privée au sein du couple sont alignées sur ce quantum (contre un an de prison et 15 000 € d'amende jusqu'à présent).

6) Les médecins autorisés à déroger au secret médical

Parmi les avancées contestées de la future loi, la possibilité offerte aux médecins de signaler au procureur de la République des faits de violences conjugales a fait couler beaucoup d'encre. "Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante", justifie Bérangère Couillard.

Lorsqu’ils suspectent un danger immédiat pour leur patiente, les médecins pourront déroger au secret médical et ce même sans leur accord. L'article est ainsi rédigé :

Lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur (...), le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. Article 8 de la proposition de loi 

Plusieurs députés ont fait savoir leur opposition à cette mesure malgré un vote favorable sur l'ensemble du texte. "Le dispositif proposé pourrait s’avérer contreproductif voire néfaste, dans la mesure où les femmes victimes pourraient ne plus oser se confier au professionnel de santé et rejeter son aide, ce qui accentuerait leur isolement", objecte par exemple le communiste Stéphane Peu (GDR). Les groupes Socialistes et Libertés et Territoires ont exprimé des réserves similaires.

7) Pornographie : un contrôle renforcé et controversé

Les violences conjugales s'expliquent-elles en partie par "l’image dégradée des relations intimes, plus particulièrement des femmes" véhiculées par la pornographie ? L'auteure du texte rapporte que beaucoup d'acteurs sur le terrain ont fait remonter cette préoccupation lors de ses déplacements. 

Un article proposé par les sénateurs et validé en commission mixte paritaire impose donc un contrôle accru de l’âge de consultation de sites pornographiques. Pour s'y connecter, "concrètement, il ne suffira plus de cocher une case 'J’ai plus de 18 ans'", explique Bérangère Couillard. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera chargé de faire respecter l'interdiction d'accès de ces sites aux mineurs, quitte à "mettre fin à l’accès à ce service".

Un article qui soulève plusieurs questions alors que les conditions d'application doivent être définies par décret : Le CSA pourra-t-il agir au-delà des frontières françaises ? Les plateformes devront-elles exiger un document d'identité de leurs utilisateurs ? "Nous craignons que son application ne soulève de sérieuses questions en termes de respect de la vie privée", critique ainsi Erwan Balanant (MoDem).

8) Les moyens en question

Malgré le vote unanime sur la proposition de loi, plusieurs voix se sont élevées pour que ces mesures ne restent pas sans effet, à cause de ressources judiciaires trop limitées : "Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estime les besoins au-dessus de 500 millions d’euros par an alors que le budget n’atteint que 80 millions aujourd’hui", chiffre Albane Gaillot (EDS).

Même tonalité du côté de La France insoumise, qui juge par la voix de Caroline Fiat "un pas très lent, très petit" en faveur des femmes. "Nous serons très attentifs au budget accordé dans la prochaine loi de finances", confirme Sophie Auconie (UDI). La députée centriste cite par exemple "le manque de bracelets anti-rapprochement dans certains départements par manque d’argent", alors qu'une proposition de loi LR adoptée en 2019 prévoyait pourtant de les déployer massivement.