Le projet de loi relatif à la crise sanitaire définitivement adopté par le Parlement

Au bout d'une course contre-la-montre d'une semaine et de quelques 60 heures de débat, le Parlement est finalement parvenu à s'entendre pour définitivement adopter le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, ce dimanche soir. Après le Sénat, l'Assemblée a entériné, aux alentours de minuit et demi et par 156 voix contre 60, l'accord obtenu plus tôt dans la journée entre les parlementaires, validant ainsi les nouvelles mesures destinées à contrer la quatrième vague de l'épidémie de Covid-19.

Un "usage parcimonieux" du passe sanitaire

Parmi les principales dispositions du texte : l'extension de l'usage du passe sanitaire, qui conditionnera donc l'accès aux cafés et restaurants — y compris en terrasse — ainsi qu'à certains loisirs et aux trajets de longue distance en transport en commun, et ce jusqu'au 15 novembre. Au-delà, le Parlement devra de nouveau être saisi. Cette date butoir, qui remplace celle du 31 décembre initialement voulue par le gouvernement, est un des acquis du débat parlementaire. Le passe sera également exigé pour les mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre, et pour les employés des établissements concernés à partir de la fin de l'été.

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a promis un "usage parcimonieux" du sésame. "À la minute où nous pourrons [nous] en passer, nous lèverons toutes ces contraintes", a-t-il promis. Une proposition de l'exécutif a créé quelques remous en fin de séance : celle d'autoriser un préfet à conditionner l'accès d'un grand centre commercial à la possession d'un passe sanitaire, lorsque les conditions sanitaires l'exigent, et avec des garde-fous. Cette mesure n'avait pas été retenue par les parlementaires en commission mixte paritaire, mais figurera finalement dans le texte final, après avoir été finalement entérinée par les deux chambres. 

Pas de licenciement

L'évolution majeure du texte obtenue en commission mixte paritaire par les parlementaires se situe sur la question des licenciements : contrairement à ce que le projet de loi initial prévoyait, il ne sera pas possible de se séparer d'un employé qui ne respecterait pas l'obligation du passe sanitaire après le 30 août, dans les établissements concernés, ou un personnel soignant ou de la sécurité civile qui refuserait de se plier à la vaccination obligatoire prévue par le texte. Une suspension de salaire sera néanmoins permise, sous conditions. Enfin, une tolérance est prévue pour les soignants primo-vaccinés avant le 15 septembre, et ce jusqu'au 15 octobre.

Dernier point majeur du projet de loi : l'isolement obligatoire des personnes contaminées par le SARS-COV-2, et son encadrement. Comme l'avait souhaité le Sénat, une première évaluation administrative devra être effectuée par l'assurance maladie avant qu'une situation particulière soit signalée aux forces de l'ordre.

Une dernière motion de rejet des insoumis

Si plusieurs groupes parlementaires ont salué les améliorations apportées par le Sénat, ces derniers n'ont pas suffi à convaincre les élus de La France insoumise. Une motion de rejet préalable a été déposée sur le texte, et défendue par leur chef de file, Jean-Luc Mélenchon. Ce dernier a décrit une "société de contrôle permanent" et a alerté contre les dangers amenés par ces évolutions. Emmanuel Macron "teste l'attachement des Français à leurs libertés", a-t-il estimé.

"L'esprit de responsabilité est supérieur à celui de l'insoumission", lui rétorqué Jean-Louis Bourlanges (MoDem), appelant à œuvrer contre le "mal absolu" qu'est devenue l'épidémie de Covid-19. Une vision partagée par Caroline Abadie (LaREM), qui a rappelé que le variant Delta a une charge virale considérablement plus importante que la souche originelle. Sans surprise, la motion de rejet a été écartée.

Les conditions d'examen en question

Pour finir, plusieurs députés ont déploré les conditions d'examen du texte, qui ont compliqué le travail parlementaire, entre séances de nuit, décalage de la commission mixte paritaire et retour de l'amendement du gouvernement sur les centres commerciaux après l'accord. "Une semaine surréaliste", a témoigné André Chassaigne (PCF), qui craint que le texte divise les Français et cristallisent les tensions entre deux camps irréconciliables.

"Très mitigé" sur le projet de loi, Pascal Brindeau (UDI) a lui dénoncé des conditions "insoutenables". "Comment votre majorité a pu imaginer que sur des mesures aussi sensibles, brutales, restrictives [...] il n'y aurait que quelques dizaines d'amendements et que tout pouvait se régler en quelques heures ?", s'est-il-questionné. "Nos concitoyens ne comprennent pas que de décisions aussi importantes soient prises à 4h30 ou à 5 heures du matin", a-t-il déclaré, en référence aux débats de la nuit de jeudi à vendredi, qui ont duré jusqu'à 5h30 à l'Assemblée.

Il reste toutefois une dernière étape à franchir pour le projet de loi, celle du Conseil constitutionnel. Conformément à l'annonce faite lors des questions au gouvernement de mardi dernier, le Premier ministre Jean Castex a lui-même saisi l'instance, qui doit désormais dire si elle valide les grandes mesures du texte.