Le Conseil constitutionnel ouvre la voie au référendum contre la privatisation d’ADP

Atterrissage réussi pour l'opposition. Leur proposition de loi pour contrevenir à la privatisation, voulue par le gouvernement, des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, vient de passer une étape décisive en recueillant jeudi le feu vert du Conseil constitutionnel.

Les Sages ont estimé que la coalition de 248 parlementaires de tous bords politiques, qui a déposé ce texte à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier, a bien respecté les dispositions de l'article 11 de la Constitution. Celui-ci prévoit les conditions d'organisation d'un référendum d'initiative partagée, entre parlementaires et citoyens, au terme d'une procédure longue et complexe.

C'est la première fois que cette possibilité, entrée en vigueur en 2009, est utilisée par les députés et les sénateurs. Chaque étape franchie est donc inédite. Après la réunion d'au moins un cinquième des parlementaires (soit 185 sur 925), le texte devait en effet passer le contrôle du Conseil constitutionnel.

Prochain rendez-vous : l'ouverture par le ministère de l’Intérieur d'un site qui permettra de recueillir pendant neuf mois le soutien des électeurs à cette initiative. Si la barre des 4 717 396 signatures est franchie (un dixième du corps électoral) et si la proposition de loi n'est pas examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois, le président de la République devra soumettre le texte au référendum.

"La fin de la démocratie représentative" ?

En attendant, l'exécutif grince des dents. Cette décision constitue en effet un revers alors que la loi Pacte, qui ouvre la possibilité de privatiser le groupe ADP dont l'État détient 50,6% du capital, a été définitivement adoptée par le Parlement mais pas encore promulguée. Or, un référendum d'initiative partagée ne peut pas porter sur des dispositions votées depuis moins d'un an... L'opposition a donc pris de vitesse le gouvernement en lançant cette initiative avant même l'entrée en vigueur de la loi.

"C'est la fin de la démocratie représentative ! Un gouvernement ne pourra plus prendre de mesure impopulaire", s'alarme carrément un ministre. Celui-ci redoute désormais la multiplication des "RIP" sur d'autres sujets, par exemple contre la légalisation de la PMA pour les couples de femmes.

"Je pense qu'on scie la branche sur laquelle on est tous assis", abonde le député Roland Lescure, rapporteur général LaREM de la loi Pacte.

L'opposition se réjouit

"Ça a été une course de vitesse, je veux bien le reconnaître, et nous sommes très heureux d'avoir obtenu satisfaction", se félicite Gilles Carrez (LR), cosignataire de la proposition de loi.

À ses côtés, la présidente du groupe socialiste Valérie Rabault, qui a contribué au lancement de la procédure avec son homologue du Sénat Patrick Kanner, affiche aussi une mine réjouie : "Une deuxième phase s'enclenche. Nous donnons les clés à nos concitoyens en leur disant que c'est la première fois dans l’histoire de la République que vous avez la possibilité de vous exprimer, grâce à une démarche des parlementaires", explique-t-elle.

Les opposants à la privatisation, issus de onze groupe parlementaires, vont désormais entrer en campagne afin de réunir les signatures des citoyens. Et mener, s'ils y arrivent, le référendum à son terme.

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