Le budget de la Sécurité sociale pour l'année 2022 définitivement adopté

L'Assemblée nationale a définitivement adopté lundi 29 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2022. Le texte prévoit un déficit du régime général de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de -20,4 milliards d'euros.

"Nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est difficile", a déclaré en ouverture des débats la ministre déléguée chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, qui a toutefois salué un "PLFSS efficace, pragmatique, responsable". La ministre a affirmé que le texte "traduit sans ambiguïté la poursuite de la mise en œuvre du Ségur de la santé" : "Au total, ce sont plus de 10 milliards d'euros supplémentaires par an de revalorisation salariale des métiers de la santé et du médico-social qui auront été financés [...] entre 2020 et 2022."

Le gouvernement a, sans surprise, obtenu le soutien de la majorité parlementaire : "Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de population", s'est par exemple félicité Erwan Balanant (MoDem). Le texte crée notamment un tarif plancher national de 22 euros par heure de prestation pour les services d'aide à domicile, prévoit le remboursement de la contraception pour les femmes de moins de 25 ans et automatise le mécanisme de garantie du versement des pensions alimentaires.

Autres mesures prévues : le remboursement de séances chez un psychologue, la possibilité pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels pour les faibles corrections et de prescrire des lunettes, la simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire ou encore la création d'un capital décès pour les familles d'agriculteurs non salariés décédant après une maladie, un accident ou un suicide.

Vague épidémique

"A peine allons-nous voter ce PLFSS que se pose la question de la pertinence du montant de la provision inscrite pour faire face à une reprise épidémique", a toutefois mis en garde le député "Les Républicains" Jean-Pierre Door, inquiet des conséquences de la "vague épidémique fulgurante" qui touche actuellement la France. Le projet de loi prévoit en effet une enveloppe de 5 milliards d'euros en 2022 pour lutter contre le Covid-19, alors que la somme totale pour 2021 devrait être d'environ 15 milliards d'euros.

Jean-Pierre Door a également fustigé l'absence de réformes des retraites ainsi que le renoncement du gouvernement vis-à-vis de la loi grand âge et autonomie : "400 millions d'euros supplémentaires ou encore le tarif plancher [pour les aides à domicile] sont des mesures très insuffisantes au regard d'une population de plus en plus âgée." "Le gouvernement acte l'abandon d'une vraie politique en faveur de l'autonomie", a elle aussi déploré Agnès Thill (UDI et indépendants).

Le député socialiste Boris Vallaud a pour sa part critiqué un PLFSS qui, selon lui, "ne vient pas répondre aux difficultés de l'hôpital". 

Dans une tonalité similaire, le communiste Pierre Dharréville a critiqué la "vision commerciale de la santé" portée par le gouvernement, tandis que Caroline Fiat (La France Insoumise) a jugé insuffisantes les mesures relatives aux Ehpad : "Il fallait 8 milliards d'euros pour embaucher 210.000 soignants pour arrêter la maltraitance institutionnelle", a-t-elle estimé.