La simplification du changement de nom franchit une première étape à l'Assemblée

C'est une réforme attendue par des "milliers de Français". Pour preuve les nombreux témoignages reçus au quotidien par l'auteur de la proposition de loi "relative au choix du nom issu de la filiation", Patrick Vignal (LaREM). "C'est une réforme simple, non coûteuse, de liberté et d'égalité, mais qui touche aussi à l'intime", s'est félicité l'élu lors de l'examen du texte en commission, ce mercredi.

Cette proposition de loi ne permettra pas le recours à un nom fantaisiste. Patrick VignAl, député LaREM

La proposition de loi instaure une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures qui souhaitent utiliser le nom de famille de leur autre parent – celui qui ne leur a pas été transmis à la naissance. Il pourra s'agir d'une substitution, mais les deux noms pourront également être accolés. Cette demande se fera devant un officier de l’état civil, et non au terme d'une fastidieuse et coûteuse procédure auprès du ministère de la Justice. Elle sera toutefois limitée à une seule occurence au cours de la vie. "La procédure reste très encadrée, cela demeure dans le cadre familial", a observé Patrick Vignal. "Elle ne permettra pas le recours à un nom fantaisiste." Le titre de la proposition de loi a d'ailleurs été modifié en commission pour coller davantage à la réalité du texte, alors qu'il faisait initialement référence à la "liberté dans le choix du nom".

"Il est juste que l’enfant se voit reconnaître, après sa majorité, une liberté de choix de nom équivalente à celle dont ses parents ont pu faire usage lors de sa naissance", justifie Patrick Vignal. Une telle évolution est notamment attendue par les victimes de violences, d'abandon ou d'inceste, qui voient leur traumatisme ravivé au quotidien par le fait de porter le nom de la personne qui a commis les sévices.

Nom d'usage

Un autre pan de la proposition de loi assouplit et clarifie l'utilisation du nom d'usage, qui peut être utilisé dans la vie quotidienne. Là encore, pourra être substitué ou accolé le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance. À noter que le consentement des mineurs de plus de 13 ans sera nécessaire. Cette évolution doit permettre de simplifier le quotidien des femmes qui élèvent seule un enfant portant le nom du père, ce qui engendre des complications dans les démarches administratives et scolaires. 

Une situation récurrente : huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père, ce qui peut devenir problématique dans le cadre de divorces compliqués. "Le nom de la mère seul n'est donné que dans 1 % des cas", a relevé Aude Luquet (MoDem). Plusieurs élus ont souligné que la prééminence du nom du père se retrouvait jusque dans le terme "patronyme".

Une loi "pas anodine"

La proposition de loi a été favorablement accueillie par les alliés de la majorité présidentielle, mais également par les élus communistes et socialistes. "Ce texte accompagne le changement et répond à des besoins exprimés et irréalisables à ce stade", a relevé Marietta Karamanli (PS).

Le volet de la réforme portant sur le changement de nom a été reçu avec davantage de méfiance par le groupe Les Républicains, soucieux des "questions" qu'il soulève. "Cette proposition de loi n'est pas anodine", a jugé Raphaël Schellenberger, pour qui le texte se heurte à de "grands principes d'organisation de notre société". Il a notamment fait part de ses craintes quant à l'importance donné à l'officier d'état civil dans la procédure de changement de nom : "On est peut-être un peu trop léger." L'élu a également regretté le véhicule utilisé, la proposition de loi n'étant pas accompagnée d'avis du Conseil d'État ou d'étude d'impact, et ce alors que le droit de la filiation a déjà "beaucoup bougé" ces dernières années.

"Le nom n'est pas uniquement personnel : il s'inscrit dans une fratrie, qu'on peut destructrurer avec cette réforme", a renchéri Philippe Gosselin (LR), craignant des dissenssions familiales majeures dans le cas où des frères et soeurs feraient par exemple des choix différents. "Cet état civil à la carte n'apporte pas toutes les réponses souhaitées", a-t-il conclu. Un risque "déjà existant" dans le droit actuel, pour Patrick Vignal. "Cette loi n'enlève rien à personne. Elle permet de donner davantage de liberté", a déclaré le rapporteur, insistant sur le cadre solide de la réforme. Le texte sera examiné dans l'hémicycle le 26 janvier.