L'Assemblée rejette une proposition de loi visant à assouplir le non-cumul des mandats

L'Assemblée nationale a repoussé, vendredi 26 novembre, en séance publique la proposition de loi organique "favorisant l'implantation locale des parlementaires". Ce texte, inscrit à l'ordre du jour par le groupe "UDI et indépendants" à l'occasion de sa niche parlementaire, proposait de modifier la règle du non-cumul des mandats. Cette disposition, qui s'applique depuis 2017, interdit le cumul d'un mandat de parlementaire national ou européen avec les fonctions de maire (y compris d'arrondissement, délégué ou d'adjoint au maire), de président ou de vice-président de Conseil départemental et de Conseil régional.

Pour Jean-Christophe Lagarde, le président du groupe "UDI et indépendants" et rapporteur du texte, cette "interdiction quasi idéologique" doit être assouplie : "Il nous semble que pour la source d'inspiration du Parlement, ce n'est pas une bonne chose." Le texte, qui a été adopté par le Sénat le 12 octobre 2021, proposait donc de limiter grandement la portée du non-cumul.

Les parlementaires auraient notamment pu exercer la fonction de maire dans des communes de moins de 10.000 habitants, mais aussi celles de maire d'arrondissement, d'adjoint au maire ou de maire délégué ou encore de vice-président de Conseil départemental ou régional.

La députée "Les Républicains" Brigitte Kuster a pris la défense de la proposition de loi en mettant en avant les "effets négatifs" du non-cumul : "Rarement le Parlement n'est apparu aussi faible", a estimé l'élue, qui dénonce notamment une "dépendance beaucoup plus forte par rapport aux appareils partisans". "Cette réforme a mis à mal l'ancrage local des parlementaires", a pour sa part estimé Benoit Simian (Libertés et Territoires) : "Le nouveau système favorise les apparatchiks, les parachutés (...) et souvent on reproche alors aux parlementaires d'être déconnectés des préoccupations des Français."

73% des Français favorables au non-cumul

"Le gouvernement ne partage absolument pas ce constat", a réagi Nadia Hai. La ministre déléguée chargée de la Ville a mis en cause un texte qui opère un "retour en arrière". Par ailleurs, note-t-elle en citant les résultats d'une étude d'opinion commandée par l'Assemblée nationale et réalisée par l'institut CSA, "73% des sondés considèrent que le non-cumul des mandats est une bonne chose." Selon la ministre, le non-cumul a également permis un "renouvellement important de la classe politique".

Plusieurs parlementaires ont critiqué la proposition de loi, à l'instar de Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine), qui a dénoncé son "caractère déraisonnable" : "Être maire d'une ville de 10.000 habitants est une responsabilité à plein temps qui ne s'accommode guère d'un mandat national." Jean-René Cazeneuve (La République en marche) a lui aussi critiqué le bien-fondé d'un tel texte : "Il n'y a jamais eu autant de lois défavorables aux territoires, aux élus locaux que sous le mandat précédent alors que le cumul était la règle", a lancé le député, citant entre autres la loi NOTRE et la création des "grandes régions".

Le plus virulent a été Bastien Lachaud (La France insoumise), qui a affirmé refuser de "reconstituer une caste d'élus qui s'accapare et se partage le pouvoir". Les députés ont finalement voté un amendement, présenté par Cécile Untermaier (Socialistes), supprimant l'article 1er de la proposition de loi et privant ainsi le texte de toute portée.