IVG dans la Constitution : la réunion du Parlement en Congrès, mode d'emploi

Le président de la République, Emmanuel Macron, l'a annoncé quelques minutes après le vote du Sénat, mercredi 28 février au soir. Un Congrès sera convoqué lundi 4 mars, afin d'entériner l'inscription dans la Constitution de "la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

Les trois cas de convocation du Parlement en Congrès

Le Congrès désigne la réunion conjointe des deux Chambres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat. A cette occasion les 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs) siègent ensemble - sur convocation du président de la République - dans l’hémicycle de l’Aile du Midi du château de Versailles.  

Le Congrès peut être réuni dans trois cas de figure :

• Pour se prononcer sur une révision de la Constitution, 
• Pour autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne,
• Pour entendre une déclaration du chef de l'Etat. Dans ce dernier cas, cette déclaration peut être suivie, hors la présence du Président, d’un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

Lorsqu’il est conduit à se prononcer sur un projet de loi constitutionnelle ou sur l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, le Congrès - à la différence de l'Assemblée et du Sénat dans leur rôle législatif - ne peut exercer le droit d’amendement, la raison de sa convocation étant d'entériner, ou de rejeter, le texte qui lui est soumis. Le Congrès est régi par son propre Règlement et son Bureau est celui du Palais-Bourbon. Lundi 4 mars, c'est donc la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qui présidera le Congrès. 

Dans l'hémicycle de Versailles, le plus grand de France, députés et sénateurs ne sont pas regroupés en fonction de leur appartenance politique, mais placés par ordre alphabétique en fonction de la première lettre de leur nom. 

Séparation des pouvoirs et délibération

C'est le président de la République qui convoque le Congrès par un décret qui en fixe l’ordre du jour. Mais la clôture du Congrès est prononcée par son président, en l'occurrence la présidente de l'Assemblée.

Par ailleurs, si le chef de l'Etat est, par définition, présent lorsqu'un Congrès est convoqué pour lui permettre de s'adresser aux parlementaires, il ne peut aucunement l'être quand s'exerce une délibération sur un projet constitutionnel ou sur l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, ou même lors du débat qui peut suivre une déclaration de sa part. Et ce au nom du respect du principe de séparation des pouvoirs, le Président n'étant pas responsable devant le Parlement, contrairement au gouvernement, qui peut être censuré par l'Assemblée nationale, et dont les membres seront, eux, présents à Versailles. Jamais une déclaration du Président et une convocation du Congrès pour réviser la Constitution n'ont eu lieu le même jour. 

Lorsqu’il est amené à se prononcer sur un projet constitutionnel ou sur l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, le Congrès ne peut en outre qu’approuver ou rejeter le texte qui lui est soumis. Comme le peuple lorsque celui-ci est amené à se prononcer par référendum. 

Trois cinquièmes des suffrages exprimés 

Si le Règlement du Congrès prévoit que ce dernier "vote normalement à main levée en toutes matières", il indique également que le scrutin public est de droit sur décision du Président, demande du gouvernement, demande écrite émanant personnellement du président de l’un des groupes de chacune des assemblées ou de son délégué, ou lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée. Les votes relatifs aux révisions constitutionnelles ont donc obligatoirement lieu par scrutin public, une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés étant requise afin d'approuver la modification de la Loi fondamentale.

La dernière occasion durant laquelle le Parlement s'est réuni en Congrès pour délibérer sur une révision constitutionnelle remonte au 21 juillet 2008. La réforme, voulue par le Président de l'époque, Nicolas Sarkozy, visait à moderniser les institutions de la V^e République. Le Congrès s’est réuni vingt fois depuis 1958. Sur vingt-quatre révisions constitutionnelles, vingt-et-une ont été approuvées par le Congrès à l’occasion de seize réunions. Deux autres l'ont été par référendum (l'élection du président de la République au suffrage universel, 1962 ; le passage au Quinquennat, 2000) et une autre selon une procédure aujourd’hui abrogée. 

En outre, depuis que la possibilité en a été offerte suite à la révision de 2008, quatre Congrès ont été réunis pour une déclaration du chef de l'Etat. Nicolas Sarkozy en 2009, François Hollande en 2015, puis Emmanuel Macron en 2017 et en 2018 se sont ainsi exprimés devant les députés et les sénateurs à Versailles.