Intéressement, primes, participation : le projet de loi sur le "partage de la valeur" définitivement adopté par le Parlement

Le vote de l'Assemblée nationale marque l'adoption définitive du texte par le Parlement. Avant cet ultime approbation, le projet de loi "portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise" avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP). Accord approuvé par le Sénat le 16 novembre et donc, par l'Assemblée ce mercredi 22 novembre.  

Le projet de loi transpose fidèlement l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre la majeure partie des syndicats de salariés et les organisations patronales. Deux mesures principales seront mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur - intéressement, participation, plan d'épargne salariale ou prime - dès lors qu'elles sont profitables, c'est-à-dire qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Selon le ministre du Travail, Olivier Dussopt, cette extension du dispositif pourrait concerner 1,5 million de salariés, alors que seules les entreprises employant au moins 50 salariés en avaient jusque-là l'obligation.

Principal point de discorde entre élus : la date d'entrée en vigueur de cette expérimentation. Les députés souhaitaient son application dès 2024 ; finalement, elle a été repoussée d'un an, en 2025, dans la version issue de la CMP. Et les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire seront bien concernées par cette mesure, comme décidé par l'Assemblée nationale.

En outre, le texte encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation. Une négociation devra être ouverte sur la mise en place d’une telle formule dans chaque branche d’ici au 30 juin 2024.

La nouvelle prime Macron étendue

Cette loi facilite également l'usage de la "prime de partage de la valeur", anciennement connue sous le nom de "prime Macron". Les entreprises pourront la distribuer deux fois par an, dans la limite des plafonds d'exonération. Cette enveloppe défiscalisée pourra, en outre, être versée sur un plan d’épargne salariale. Et dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera exonérée de cotisations fiscales et sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de l'année 2026, pour les salaires allant jusqu'à trois fois le Smic.

Par ailleurs, le texte introduit une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés qui devront conduire des négociations en cas de bénéfices exceptionnels. Cette situation pourra donner lieu à un intéressement ou une participation plus favorables, ou à une discussion sur un dispositif de partage. Près de 8 000 entreprises seraient concernées.

La loi qui vient d'être définitivement adoptée prévoit enfin que les entreprises qui le souhaitent pourront mettre en place un "plan de partage de la valorisation de l’entreprise", qui bénéficiera aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté. En cas de hausse de la valeur de l’entreprise durant les trois années de durée du plan, ils pourront bénéficier d’une "prime de partage de la valorisation de l’entreprise", qui pourra elle aussi être placée sur un plan d'épargne salariale. Le texte rehausse également les plafonds d’attribution d’actions gratuites.