Industrie verte : adoption définitive en vue, après un accord entre députés et sénateurs

Fumée blanche à l'issue de la commission mixte paritaire. Alors que l'issue n'était pas certaine après l'adoption du texte dans des versions différentes, en première lecture, à l'Assemblée nationale et au Sénat, députés et sénateurs ont réussi à se mettre d'accord sur une copie commune du projet de loi relatif "à l'industrie verte",  lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui a eu lieu dans la soirée du lundi 9 octobre. 

Présenté par le gouvernement pour "faciliter, favoriser et financer" le développement d'une industrie décarbonée en France, le projet de loi a pour objectif, d'ici à 2030, de réduire les émissions de gaz à effet de serre du troisième secteur d'activité le plus polluant en France, tout en créant plus de 40 000 emplois industriels directs et en renforçant la souveraineté industrielle du pays.

"Projet d'intérêt national majeur" : avis conforme en début de procédure

Point clé des discussions entre parlementaires : le rôle des collectivités territoriales face aux projets d'"intérêt national majeur", une qualification prévue par le projet de loi pouvant être attribuée aux projets industriels ayant une "importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale" (article 9).

Entre la volonté du gouvernement et des membres de la majorité, notamment de Guillaume Kasbarian (Renaissance), rapporteur général du texte, "d'accélérer" les projets industriels en raccourcissant les procédures administratives et les tenants, notamment au Sénat, de la primauté des collectivités territoriales face à des projets prenant insuffisamment en compte leurs intérêts, la version du texte de la CMP prévoit une disposition devant assurer les deux objectifs : ainsi, la "mise en comptabilité [des documents d'urbanisme] ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune sur laquelle le projet industriel pourrait être implanté, ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale".

Auprès de l'AFP, le rapporteur du texte au Sénat Laurent Somon (Les Républicains) s'est satisfait du retour d'un "avis conforme" aux collectivités locales.

Action climatique des entreprises : le "say on climate" éjecté du texte

Les Échos le révélaient avant la tenue de la commission mixte paritaire : les dispositions relatives à la présentation de la stratégie environnementale devant les actionnaires ("Say on Climate"), défendue par un amendement du député Alexandre Holroyd (Renaissance) et devant permettre d'accroître les efforts des entreprises sur la question climatique, n'ont en revanche pas été retenues dans la version finale du projet de loi. 

Par ailleurs, la CMP a abouti à plusieurs autres modifications, notamment concernant les ombrières photovoltaïques. A propos de cette obligation prévue par la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables, l'accord trouvé entre députés et sénateurs prévoit un report d'un an et demi de cette dernière pour les parkings de grande surface (supérieurs ou égaux à 10 000 m²), qui devront en être équipés au plus tard en 2028.

Cet accord ouvre la voie à l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement, ce qui sera chose faite après validation des conclusions de la commission mixte paritaire, mardi 10 octobre après-midi par l'Assemblée nationale (par 231 voix "pour" et 62 "contre") et mercredi 11 octobre après-midi par le Sénat.