Fraude fiscale : Bercy rémunère le renseignement fiscal, et ça rapporte
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Montage LCP
par Vincent Kranen, le Mercredi 5 juin 2019 à 17:58, mis à jour le Mardi 20 octobre 2020 à 21:18
L'Assemblée nationale a souhaité évaluer le dispositif des "aviseurs fiscaux", créé le 1er janvier 2017, dont l'objectif est de rémunérer des informateurs sur les cas de fraude fiscale d'ampleur de Français à l'étranger. À la fin 2018, cette activité a permis au Fisc de récupérer presque 100 millions d'euros en deux affaires.
La rémunération des 'indics', de la grande fraude fiscale internationale, va-t-elle devenir la nouvelle machine à cash du ministère de l'Economie et des Finances ? La 'mission flash' parlementaire, de la rapporteure socialiste Christine Pires Beaune, dresse le portrait du "Service des Investigations Élargies" (SIE), un véritable service d'investigation de Bercy. Avec ses cinq agents, il recueille, analyse, et surtout vérifie, la teneur des signalements reçus. Avant de lancer ses propres investigations. Le SIE n'utilise jamais, dans les dossiers de redressement, les documents apportés par ses 'aviseurs fiscaux', de façon à garantir leur anonymat. L'aviseur fiscal n'est que le révélateur du mécanisme de la fraude, à charge ensuite pour Bercy de prouver la fraude par ses propres moyens.
Traque des Français fraudeurs à l'étranger
"Compte tenu de la sophistication de la fraude fiscale et des évolutions de la technologie, les services fiscaux avaient besoin d'avoir du renseignement", défend la députée PS Christine Pires Beaune. C'est à son initiative, et par un amendement adopté au budget 2017, que cette nouvelle arme a intégré l'arsenal de la répression fiscale.
La députée socialiste @cpiresbeaune dresse le bilan du dispositif d’indemnisation des personnes signalant au Fisc de la fraude fiscale. "Les montants recouvrés sont significatifs, supérieurs à 90 millions d’euros à la fin de l’année 2018", détaille-t-elle.#DirectAN pic.twitter.com/HHwwssebwv
— LCP (@LCP) June 5, 2019
Devant les députés de la commission des Finances, mercredi matin, la rapporteure de la mission flash confirme le succès du dispositif. Deux dossiers, 96 millions d'euros pour le premier, 800 000 euros pour le deuxième, ont rapporté quasiment 100 millions d'euros aux finances de l’État. En échange, les deux informateurs ont touché une indemnité nette d'impôts pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros, le plafond fixé par Bercy. Un chèque dont le montant est fixé selon les risques pris par la source et le montant des fraudes concernées.
Gare cependant à 'la source', son signalement engendrera automatiquement une vérification de ses motivations, avec à la clé un potentiel redressement fiscal si celui-ci a également profité de la fraude.
Renforcement du dispositif et augmentation de son périmètre
Une trentaine de dossiers est actuellement en cours d'investigation, concernant le plus souvent de la fraude à l'impôt sur le revenu. La députée Christine Pires Beaune souhaite néanmoins muscler le dispositif deux ans après son lancement avec notamment :
- L'extension aux fraudes à la TVA
- La suppression du plafond de 1 million d'euros de l'indemnité versée aux sources
- Le renforcement de la confidentialité des sources du Fisc en protégeant leurs identités par le "confidentiel défense"
- Une meilleure protection des agents du SIE par leur anonymisation
Des propositions qui ont toutes recueillies un avis favorable du député La République en Marche Xavier Roseren, membre de la mission flash.
Elles devraient être incorporées par des amendements dans le prochain budget. Les particuliers fraudeurs, comme les entreprises, n'en ont donc pas fini de craindre "l'article 109", instaurant la rémunération des sources.