Forfait post-stationnement : vers le rétablissement de l'obligation de paiement avant contestation

Les automobilistes vont-ils de nouveau devoir payer avant de pouvoir contester un stationnement impayé ou un temps de stationnement dépassé ? C'est en tout cas l'objet principal de la proposition de loi relative "au contentieux du stationnement payant", portée par Daniel Labaronne (Renaissance) au nom des députés de son groupe, qui sera examinée ce lundi 20 novembre au soir par les députés de la commission des lois. 

En 2018, le stationnement payant dans les rues a été réformé, et l'amende forfaitaire de 17 euros remplacée par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixée par la mairie. En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement, un forfait post-stationnement (FPS) s'applique. Et pour limiter le nombre de recours, le législateur a prévu de subordonner la recevabilité d'un recours au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré. Mais deux ans plus tard, en 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cette obligation contraire à la Constitution. Le texte de Daniel Labaronne vise notamment à tirer les conclusions de cette censure.

Un plafond et des exceptions

La proposition de loi rétablit donc cette obligation préalable, tout en tentant de répondre aux insuffisances soulevées par le Conseil constitutionnel qui a considéré que la situation antérieure ne permettait pas de préserver le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Le montant du FPS à régler sera ainsi plafonné en cas de contestation. Le texte introduit également des exceptions à cette obligation préalable, afin de tenir compte de circonstances ou de situations particulières : vol ou destruction du véhicule, usurpation de plaque minéralogique, titulaire d'une carte de stationnement handicapé...

Pour contester un FPS, il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai d'un mois, auprès de la collectivité compétente. Cette dernière doit y répondre dans un délai équivalent ; en l'absence de réponse, le recours est considéré comme rejeté. Il est néanmoins possible de contester ce rejet auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La proposition de loi prévoit, dans ce cas, quand le recours est recevable, la suspension des actions de recouvrement du forfait post‑stationnement, le temps que la CCSP rende sa décision. Elle prévoit, par ailleurs, de renommer cette instance en "Cour nationale du stationnement payant", afin de marquer son statut de juridiction administrative.

La proposition de loi est examinée dans le cadre de la procédure de la législation en commission. Ce qui veut dire que dans l'hémicycle, les députés seront amenés à se prononcer directement sur la version établie en commission des lois. Le texte, qui devrait être adopté lundi soir, est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, pour une première lecture, le 4 décembre. Il sera ensuite transmis au Sénat pour la suite de son parcours législatif.