Filiation d’enfants conçus par PMA : les députés valident en commission la réécriture du gouvernement

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique ont adopté la proposition gouvernementale de réécriture de l'article 4.

Une DAV jugée discriminatoire

Cette article porte sur la filiation des enfants conçus par PMA au sein d'un couple de femmes : il était l'un des plus contestés du projet de loi.

Dans un premier temps, le gouvernement avait en effet décidé de créer un "mode de filiation par déclaration anticipée de volonté" (DAV). Le dispositif était jugé discriminatoire par certains élus de la majorité car il était réservé aux seuls couples homosexuels. Il "pouvait opérer des distinctions trop marquées", a reconnu jeudi soir la Garde des sceaux Nicole Belloubet.

Un nouveau chapitre du code civil

En adoptant l'amendement du gouvernement, les députés ont supprimé la DAV du texte au profit d'un nouveau mécanisme.

Les deux femmes voulant recourir à la PMA devront "reconnaître" conjointement et de façon anticipée leur enfant à naître devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés. Cette reconnaissance se fera en même temps que le recueil du consentement à la PMA et la filiation sera établie "à l'égard de chacune" des deux femmes.

"L'acte de naissance portera simplement la mention selon laquelle l'enfant a été reconnu par ses deux mères", a précisé Nicole Belloubet. L'acte de naissance ne comportera donc "aucune mention de la PMA".

Autre changement : le gouvernement a décidé de "symboliquement" créer un nouveau chapitre au sein du code civil, qui portera sur le recours à la PMA avec tiers donneur pour tous les couples, hétérosexuels et homosexuels. Mais, a expliqué la Garde des sceaux, le texte ne "modifie(ra) pas le droit existant pour les couples hétérosexuels".

"Un mode d'établissement spécifique"

Face aux très nombreuses interpellations des députés Les Républicains, qui ont critiqué "une révolution dans le droit de la filiation", Nicole Belloubet a tenté de relativiser la portée de la réforme.

"C'est vrai qu'il y a une véritable révolution pour les couples de femmes, et seulement pour elles", a tempéré la ministre de la Justice.

Répondant à une question de Charles de Courson (Libertés et Territoires), Nicole Belloubet a reconnu que le nouvel article 4 "crée un mode d'établissement spécifique pour les couples de femmes" dans lequel "ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation".

Une déclaration qui "révolte le bon sens" selon Annie Genevard (LR), tandis que son collègue Pascal Brindeau (UDI) a estimé qu'un tel dispositif ouvre la voie à la GPA. Dénonçant la création d'une filiation basée sur "le projet" et la "volonté" des parents, Xavier Breton (LR) a pour sa part estimé que le texte ouvre la porte à la "multiparentalité".