Emploi, logement, justice patrimoniale... : les propositions du groupe Démocrate à l'ordre du jour de l'Assemblée

A l'Assemblée nationale, quelques jours après le remaniement du gouvernement et l'arrivée de Gabriel Attal à Matignon, l'année 2024 débute sur le plan législatif par l'examen des propositions mises à l'ordre du jour de l'hémicycle par le groupe Démocrate dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, ce jeudi 18 janvier, conformément à l'article 48 de la Constitution. Tour d'horizon des quatre textes proposés par les députés MoDem. 

Aide publique au développement et emploi

La "niche parlementaire" du groupe Démocrate débutera par l’étude d’une proposition de loi rapportée par la députée de Paris, Maud Gatel. Elle prévoit de placer la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, actuellement rattachée auprès de la Cour des Comptes depuis sa création par une loi de 2021, auprès du ministère des Affaires étrangères. Objectif : faciliter et mettre réellement en œuvre une commission dont l'intérêt a été rappelé par un récent rapport parlementaire et dont la création demeure lettre morte, un an et demi après la promulgation de la loi portant sur sa création.

En matière d'emploi, une proposition de loi défendue durant la niche visera à "généraliser le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité". En phase d’expérimentation depuis 2018, celui-ci permet à un employeur de mettre au service d’une autre entreprise l’un de ses employés, qui peut ainsi occuper plusieurs emplois à temps partiel en simultané ou bien plusieurs temps pleins successifs. 7 000 contrats de ce type auraient été conclus sur tout le territoire, selon une récente mission flash. Amendé et adopté en commission, le texte porté par le député Nicolas Turquois prévoit de prolonger l'expérimentation de ce "dispositif innovant" pour quatre années supplémentaires à compter de son adoption.

Justice patrimoniale au sein de la famille

La députée MoDem et présidente de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale Perrine Goulet défendra également une proposition de loi pour assurer une meilleure "justice patrimoniale" au sein de la famille". L'exposé des motifs du texte affirme qu'il "appartient au législateur de garantir l’existence d’une forme de justice fiscale en cas de séparation, de divorce ou de décès" et précise que "l’injustice et l’inégalité sont d’autant plus grandes que ce sont souvent les femmes qui sont lésées". En outre, il est souligné que l'"absence d’indépendance financière" est "une des raisons qui poussent les femmes à rester dans le domicile conjugal alors qu’elles sont victimes de violences conjugales et intrafamiliales". Ce à quoi la proposition de loi veut donc contribuer à répondre. 

L'exposé des motifs évoque par ailleurs des "incohérences législatives" qui demeurent en ce qui concerne "les sanctions applicables aux auteurs de violences", indiquant que "le droit positif des régimes matrimoniaux ne reconnaît pas la notion « d'indignité successorale » qui permet d’exclure de la succession les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Il est donc possible pour un époux ayant attenté à la vie de son conjoint de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial". Cette proposition de loi a donc pour objectif de "mettre fin à ces injustices" et a "finalement vocation à éviter la double peine aux victimes et co-victimes en préservant leur intégrité patrimoniale".

Logement : une résolution pour y "favoriser l'accès"

La question du logement sera aussi à l'ordre du jour de l'hémicycle jeudi. Une proposition de résolution, dont le premier signataire est le président du groupe Démocrate, Jean-Paul Matteï, affirme la nécessité d'"accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement". Le texte appelle notamment le gouvernement à agir pour assurer un meilleur accès aux prêts immobiliers, soutenir la construction de nouveaux logements sociaux et proposer des évolutions législatives permettant de mobiliser le parc de logements vacants. Prochainement les députés MoDem défendront, par ailleurs, une proposition de loi transpartisane visant à "faciliter la transformation des bureaux en logements". 

Deux textes retirés

A noter que si quatre textes seront examinés lors de la journée d'initiative parlementaire, deux autres avaient été préparés par le groupe Démocrate. Il s'agit d'une proposition de loi visant au "soutien pérenne de la filière musicale". Déposé à la fin novembre, le texte a été retiré par son rapporteur, Erwan Balanant, le 20 décembre dernier, face à l'engagement du gouvernement d'instaurer ladite taxe via le projet de loi de finances pour 2024 (voir ici). 

Initialement, une proposition de loi visant à "renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal", portée par Frédéric Zgainski, devait également être examinée jeudi. Lors de son examen en commission mercredi 10 janvier, le texte avait été substantiellement modifié par des amendements du rapporteur et la suppression de certains articles du texte initial (article 6). La version adoptée en commission, contenait notamment plusieurs mesures de modifications de fonctionnement du conseil municipal qui avaient suscité l'hostilité des députés Les Républicains, comme l'enregistrement et la retransmission obligatoire des débats du conseil municipal de villes de plus de 10 000 habitants, adopté via un amendement du groupe Renaissance. Le texte a finalement été retiré de l'ordre du jour, mardi 16 janvier, par le groupe Démocrate.

En conférence presse mardi 16 janvier, Erwan Balanant a jugé le retrait de ce texte "raisonnable", afin d'"inclure" les dispositions qu'il prévoyait dans une prochaine proposition de loi transpartisane sur le sujet, qui devrait notamment être portée par le Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) et Violette Spillebout (Renaissance), auteurs d'un rapport d'information sur le statut de l'élu local.