Élections européennes : législation, budget, contrôle... Quels sont les pouvoirs du Parlement européen

Le Parlement européen est composé de d'eurodéputés élus directement par les citoyens des 27 Etats membres de l'UE. En 2024, ils seront 720 - dont 81 envoyés par la France - à être élus au sein de cette instance qui siège à Strasbourg et à Bruxelles. 

Une compétence législative

Le Parlement a une compétence législative, qu'il partage avec le Conseil de l'Union européenne (qui est composé des ministres des Etats membres). Le députés européens sont donc partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires. Le traité de Lisbonne a consacré la procédure de “codécision”, appelée procédure législative ordinaire, comme principal mode de décision européen.

La procédure législative ordinaire s'applique dans une quarantaine de domaines (énergie, transports, gouvernance économique...) : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent voter dans les mêmes termes les textes élaborés par la Commission européenne. Cette procédure concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'UE. Dans d'autres cas, le Parlement européen est seulement consulté. Enfin, dans le cadre de la procédure d'approbation, le Parlement européen doit donner un avis conforme. C'est notamment le cas lors de l'adhésion d'un nouvel état à l'Union européenne.

Les eurodéputés ont également un droit indirect d'initiative : pour cela, un rapport doit être voté par une des 23 commissions permanentes du Parlement, puis par la majorité des députés européens. Cette procédure n'est cependant pas contraignante pour la Commission européenne : elle peut proposer un texte législatif, mais elle peut aussi refuser de le faire en communiquant les raisons de cette décision au Parlement.

Une compétence budgétaire

Le Parlement européen vote, avec le conseil de l'Union européenne, le budget annuel de l'Union préparé par la Commission européenne. Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget.

Les députés européens sont également impliqués dans la mise en œuvre du budget à long terme de l'Union, appelé "cadre financier pluriannuel". C'est dans le cadre de ce CFP qu'est notamment adoptée l'aide à l'Ukraine. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l'unanimité du Conseil de l'Union européenne et doit être approuvé par la majorité des députés européens.

Un pouvoir de contrôle

Le Parlement européen élit le président de la Commission européenne, sur proposition du Conseil européen (qui est composé des chefs d’Etat ou de gouvernement de l'Union). Les commissaires européens sont nommés par les Etats membres, mais les députés européens ont leur mot à dire puisque leur nomination est soumise à l'approbation du Parlement européen.

Le Parlement peut également voter une motion de censure à l'encontre de la Commission européenne, ce qui oblige les commissaires à démissionner. Le vote doit se faire au 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres du Parlement européen.

Le Parlement européen peut, par ailleurs, créer des commissions d'enquête, des commissions spéciales, mais aussi poser des questions écrites ou orales à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne.