Discrimination capillaire : une proposition de loi destinée à "reconnaître" et "sanctionner" cette discrimination validée en commission

Face aux "réflexions, moqueries, vexations, pressions de la part des employeurs et [des] collègues", faire de la France le premier pays à légiférer contre les discriminations liées à la chevelure. C'est l'ambition de la proposition de loi transpartisane visant à "reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire", présentée par Olivier Serva (LIOT). Le texte a franchi une première étape, ce mercredi 20 mars, lors de son examen par les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale. 

L'exposé des motifs de la proposition de loi indique que - selon une enquête menée par Dove et Linkedin aux Etats-Unis en 2023 - "2/3 des femmes afro‑descendantes changent de coiffure avant un entretien d’embauche. Leurs cheveux [étant] 2,5 fois plus susceptibles d’être perçus comme non professionnels". Or, si "les discriminations liées au style et à la texture capillaires sont des problématiques largement traitées aux Etats‑Unis [où certains Etats et villes ont pris des mesures contre ces discriminations] et au Royaume‑Uni, ces dernières sont largement ignorées en France", souligne l'introduction du texte, qui propose donc de permettre à la France de faire plus que rattraper son retard en légiférant au niveau national sur le sujet. 

"Coupe, couleur, longueur ou texture"

S'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation datant de novembre 2022 dans l'affaire du "steward aux tresses africaines", jugeant que la compagnie aérienne Air France commettait une discrimination, la proposition de loi d'Olivier Serva souligne que l'argumentaire de la Cour se fonde sur "la différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la compagnie" et non sur la discrimination capillaire, celle-ci n'existant pas aujourd'hui en droit.

En effet, si vingt-cinq critères de discriminations sont actuellement reconnus en France, ceux relatifs à la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ne sont pas consacrés, alors que le problème "touche tout le monde", estime le député de Guadeloupe, qui estime que son texte apportera une "précision juridique nécessaire".

Concrètement, la proposition de loi prévoit, par un article unique, la modification de plusieurs textes juridiques (Code général de la Fonction publique, Code pénal, Code du travail), afin d'intégrer la discrimination capillaire en droit. Ainsi, à l'image d'autres critères tels que l'âge, le sexe, la religion, l'origine, la situation familiale ou le lieu de résidence, aucune distinction, notamment en milieu professionnel, ne pourrait être fondée sur "la coupe, la couleur, la longueur ou la texture [des] cheveux" - ou serait passible de sanctions le cas échéant - si le texte venait à être adopté.

"Texte loin d'être anecdotique"

Avant son examen dans l'hémicycle, l'adoption du texte en commission a permis aux groupes parlementaires de s'accorder sur la nécessité d'un débat en la matière, tout en confrontant leurs points de vue sur la pertinence, ou non, de proposer une solution législative.

Au nom du groupe Renaissance, qui a appuyé l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour d'une semaine de travail transpartisan de l'Assemblée nationale, la Fanta Berete a salué un "texte loin d'être anecdotique" : "la nature de nos cheveux ne doit pas interférer dans les décisions qui peuvent être prises par un tiers pour un emploi, un appartement ou toute opportunité", a ajouté la députée de Paris. L'initiative a également été saluée et soutenue par les quatre groupes de gauche du Palais-Bourbon. 

En commission, la pertinence d'une proposition de loi n'a, en revanche, pas convaincu Marie-France Lorho (Rassemblement national) qui appelé à l'application du cadre légal actuel, ou encore Blandine Brocard (Démocrate) qui a en substance exprimé des réserves sur la solidité du texte, tandis que Fabien di Filippo (Les Républicains) a fait part de sa crainte de voir cette proposition "importer une législation anglo-saxonne et sa logique victimaire dans le droit français".

Après l'adoption du texte par les députés de la commission des lois, Olivier Serva s'est félicité d'une "belle victoire" et donné rendez-vous le 28 mars pour son examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.