Développement solidaire : députés et sénateurs s'entendent sur un texte de compromis

Après l'adoption du texte à l’Assemblée le 2 mars dernier, puis au Sénat le 17 mai, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui s'est réunie cet après-midi au Palais du Luxembourg, s’est avérée conclusive.

Un accord sur les objectifs chiffrés

Le texte revoit le pilotage de l'aide publique au développement (APD), définit des priorités géographiques et sectorielles, et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Il prévoit enfin d'augmenter cette aide pour atteindre 0,55% du revenu national brut d’ici 2022, contre 0,37% en 2017.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée, les députés avaient fixé à 2025 la date à laquelle la France "s'efforcerait d'atteindre" 0,7% de son revenu national brut consacré à l'APD. Les sénateurs avaient trouvé l'expression trop contraignante, lui préférant celle "d'examiner la possibilité". Au termes des échanges de la réunion de la commission mixte paritaire, les parlementaires sont finalement revenus à la formulation de l'Assemblée, qui est également celle prescrite par les Nations-Unies.

Pour permettre de la financer, un montant minimum de 528 millions d'euros par an, ponctionné sur le produit de la taxe sur les transactions financières, sera affecté à l'APD.

Consensus sur les principes de la politique de co-développement

Un amendement prévoyait un mécanisme restituant aux populations les biens mal acquis par leurs dirigeants, mesure qui a été confirmée par l'accord.

A également été entériné le fait que l'APD relèvera d’une logique de dons plutôt que de prêts, et qu'elle sera fléchée vers les espaces géographiques les plus vulnérables, dont les pays du Sahel, ainsi qu’en direction de secteurs prioritaires prédéfinis. Ces derniers relèveront de l'environnement, l'égalité entre les femmes et les hommes, la gestion des crises, l'accès aux droits humains, la santé, l'éducation ou encore l’accès à l’eau.

Parmi les pierres d'achoppement qui peristaient entre députés et sénateurs, la question de la commission d’évaluation chargée de scruter l'efficacité et l'impact des politiques de développement. Les sénateurs souhaitaient qu'elle soit composée de parlementaires, quand les députés s'étaient prononcés pour des experts indépendants. Il y aura finalement deux collèges, représentés par l'une et l'autre de ces composantes.

Enfin, parmi les principes confortés par la CMP, et qui revêt une importance majeure selon Hervé Berville (LaREM), rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale, le rôle accru des sociétés civiles en tant qu'actrices de ces politiques, aux côtés de l'Agence française de développement et des gouvernements.