Députés et sénateurs s'accordent sur la proposition de loi "sécurité globale"

Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur la proposition de loi "relative à la sécurité globale" : le texte a fait l'objet, lundi 29 mars au soir, d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Cet accord va maintenant être soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat ce qui permettra l'adoption définitive de la loi.  

Article 24 

La CMP a notamment choisi de maintenir le controversé article 24 du texte, qui sanctionne la diffusion d'informations permettant d'identifier des policiers et des gendarmes. Le dispositif retenu est celui proposé par les sénateurs : "Tout l'intérêt d'une CMP est de reconnaître les apports de chaque Chambre", s'est félicitée la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet.

"Notre but est de protéger les forces de l'ordre et ce but là était dans la rédaction du Sénat", a expliqué Jean-Michel Fauvergue (La République en marche), l'un des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale.

L'article 24 crée un nouveau délit de "provocation à l'identification" d'un policier, d'un gendarme ou d'un agent des douanes, agissant dans le cadre d'une opération de police, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Ce délit sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. 

Le délit de "provocation à l'identification" sera inscrit dans le code pénal : il n'est donc plus question de modifier par cet article la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. "Ca reste un délit d'intention", a toutefois regretté lundi Laurence Vichnievsky (MoDem). La députée, membre de la commission mixte paritaire, estime que ce dispositif sera difficilement applicable. "'Provocation à l'identification', les termes ne me paraissent pas très clairs", a lui aussi estimé le député Eric Diard (Les Républicains).

Principes de la République

Les sénateurs n'ont pas accédé à la demande de certains députés qui souhaitaient supprimer l'article 24 de la proposition de loi au profit de l'article 18 de la loi "confortant le respect des principes de la République". Ce dispositif, surnommé "article Samuel Paty", sanctionne de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende "le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer".

Problème : les sénateurs n'ont pas encore examiné en séance publique la loi "confortant le respect des principes de la République". "Les sénateurs ne veulent pas choisir un plat qu'ils n'ont pas goûté", explique un député qui a participé à la CMP.

Autre limite : l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale protège spécifiquement les forces de l'ordre, ce que ne fait pas l'article "Samuel Paty". "Cet article a pour objectif de protéger ceux qui nous protègent, a expliqué lundi après-midi à LCP Jean-Michel Fauvergue (LaREM) qui ne voulait pas "transiger" sur ce point.

Usage des drones

La commission mixte paritaire a également validé l'expérimentation visant à étendre les pouvoirs de certaines polices municipales : la durée de l'expérimentation sera de cinq ans, et non plus de trois comme cela était prévu dans la version initialement votée à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé de conserver l'encadrement de l'usage des drones par les forces de l'ordre : celui-ci pourra être autorisé, mais seulement pour certaines infractions graves ou pour surveiller des lieux dangereux ou difficiles d'accès. Autre nouveauté : les polices municipales pourront, dans le cadre d'une expérimentation, utiliser ces drones. Cet usage devra être décidé par délibération du conseil municipal et sera contrôlé tous les six mois par l'autorité préfectorale.

Concernant les caméras-piétons, les images captées par les policiers pourront être immédiatement consultées dans certains cas, mais la diffusion en direct des images dans les médias a été écartée.

Enfin, le texte change une troisième fois de titre : proposition de loi "relative à la sécurité globale" dans sa première version, il avait été renommé "pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés" par les sénateurs. Dans sa version finale, il s'agit de la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés".