CETA : les députés communistes imposent un débat pour demander au gouvernement de soumettre l'accord commercial UE-Canada à l'Assemblée

Mettre la pression sur le gouvernement, c'est l'objectif de la proposition de résolution sur le CETA que les députés communistes présentent, ce jeudi 30 mai, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine, au sein duquel ils siègent à l'Assemblée nationale. 

Le 21 mars dernier, droite et gauche mêlant leurs voix, le Sénat a largement rejeté la ratification de "l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d'autre part", en votant contre l'article du projet de loi qui portait sur ce sujet. À l'approche des élections européennes et au moment où les questions agricoles faisaient la Une de l'actualité, les sénateurs communistes - opposés à l'accord de libre-échange - avaient mis sa ratification à l'ordre du jour de leur niche parlementaire, afin que cette ratification soit... rejetée.

Jusque-là, bien que transmis au Sénat dès 2019 - après son adoption par l'Assemblée nationale - le texte n'avait jamais été mis à l'ordre du jour du Palais du Luxembourg par le gouvernement qui avait anticipé ce résultat.

Une résolution pour "reconnaître la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire"

Ce jeudi, le débat revient donc au Palais-Bourbon, où le groupe Gauche Démocrate et Républicaine l'a inscrit à l'ordre du jour à l'occasion de sa journée d'initiative parlementaire. À ceci près qu'il ne s'agit pas du projet de loi de ratification lui-même, mais d'une proposition de résolution via laquelle les députés communistes demandent au gouvernement la poursuite de la navette entre les deux Chambres du Parlement. 

Car pour que le projet de loi sur la ratification du CETA soit à nouveau examiné par les députés après son rejet par les sénateurs, comme le prévoit la procédure, il faut que le gouvernement le transmette à l'Assemblée nationale - ce qu'il n'a pas l'intention de faire dans l'immédiat. 

C'est pourquoi le groupe GDR, sous l'égide de son président André Chassaigne, a déposé cette proposition de résolution qui "invite le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification" du CETA, les parlementaires étant, souligne le texte, dans "l'impossibilité, à ce jour, de poursuivre cette discussion, en l’absence de dépôt du texte, modifié par le Sénat, sur le bureau de l’Assemblée nationale".

Un bras de fer entre l'exécutif et les oppositions

"Vous faites tout pour que ne soit jamais voté à l'Assemblée nationale l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada", a dénoncé Aurélie Trouvé (La France insoumise) dans l'hémicycle le 16 mai, lors de l'examen du projet de loi agricole, accusant l'exécutif - qui a perdu la majorité absolue au Palais-Bourbon en 2022 - d'avoir "peur du résultat du vote".

La veille, le ministre délégué au Commerce extérieur, Franck Riester, avait indiqué que le texte ne serait pas transmis à l'Assemblée avant fin 2024, au plus tôt. Une décision justifiée par la volonté que le débat "ne soit pas instrumentalisé à des fins électoralistes" avant les élections européennes. Autres échéances citées par le ministre : le bilan provisoire du traité que rendra la Commission européenne d'ici à la fin de l'année, ainsi que les "conclusions de la mission parlementaire voulue par le Premier ministre sur les mesures miroir", qui devraient être présentées début 2025 au plus tard.

Une résolution non contraignante

La proposition de résolution, qui sera débattue par les députés ce jeudi, est un texte qui permet à l'Assemblée nationale de se prononcer sur une question donnée, mais sans valeur contraignante pour l'exécutif. Rien n'obligera donc le gouvernement à accélérer son calendrier. 

Selon André Chassaigne, qui portera cette proposition dans l'hémicycle, celle-ci aura cependant le mérite de conserver l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada "au coeur du débat". "On discutera du CETA malgré ce déni de démocratie", a-t-il averti, considérant qu'en votant son texte la représentation nationale enverrait un message clair au gouvernement.