Budget de la Sécu : le PLFSS 2025 une nouvelle fois rejeté en commission à l'Assemblée

C'est toujours non ! Mercredi 29 janvier au soir, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2025. Le texte continue donc son difficile cheminement législatif : rejeté en première lecture par la commission des affaires sociales, puis non achevé - faute de temps - par l'Assemblée, le PLFSS 2025 est aussi responsable de la chute du gouvernement Barnier puisque c'est en réponse au 49.3 utilisé par l'ex-Premier ministre pour tenter de le faire adopter que la censure a été votée en décembre dernier. 

Ce nouveau rejet en commission du budget de la Sécurité sociale maintient la pression sur le gouvernement de François Bayrou : le texte fera son retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale dès lundi prochain, le 3 février. Pour faire passer le texte, qui ne recueille à l'évidence toujours pas une majorité au Palais-Bourbon, l'actuel Premier ministre pourrait être amené à recourir, lui aussi, au 49.3. En comptant sur le fait que certaines dispositions - la sous-indexation des pensions de retraite sur l'inflation, par exemple - ne sont plus d'actualité pour éviter la censure. 

Le "trou de la sécu" se reconstitue

L'examen du texte en commission a commencé lundi 27 janvier par l'audition de trois ministres venus présenter les nouvelles orientations et prévisions budgétaires du gouvernement Bayrou. L'occasion pour le ministre en charge de la Santé, Yannick Neuder, d'affirmer que le "trou" de la Sécurité sociale était en train de se "reconstituer" : si le déficit prévu par le gouvernement Barnier était de -16 milliards d'euros en 2025, celui-ci devrait plutôt se rapprocher des -23 milliards d'euros.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) sera quant à lui sensiblement réévalué par rapport aux projections du gouvernement Barnier : il passera de +2,8% à +3,3%.

Pas de sous-indexation des retraites, ni de déremboursement de médicaments

Les députés de la commission des affaires sociales ont profité de leurs débats pour adresser plusieurs messages politiques. Ils ont, par exemple, supprimé l'article 23 du texte, qui prévoyait la désindexation temporaire des pensions de retraite sur l'inflation. La mesure, particulièrement contestée à l'automne dernier, était de toute façon obsolète : l'ensemble des pensions de retraites ayant déjà été revalorisées au 1^er janvier. "C'est quand même grâce à la censure du gouvernement Barnier que l'ensemble des retraités de ce pays ont eu une augmentation de 2,2%", s'est félicité Hendrik Davi (Ecologiste et Social).

Le ministre en charge de la Santé, Yannick Neuder, a en outre expliqué pendant son audition que le gouvernement ne souhaitait pas - comme l'avait envisagé son prédécesseur - prendre des mesures visant à dérembourser certains médicaments et consultations médicales. "Il n'y aura pas de coup de Jarnac à coups de décrets", a-t-il promis.

Pas de réduction des exonérations de cotisations patronales

La commission des affaires sociales a également refusé de réduire certaines exonérations de cotisations patronales. Le gouvernement Barnier voulait initialement les abaisser de 4 milliards d'euros, tandis que le Sénat avait choisi une réduction à hauteur de 3 milliards. Sous la pression du camp présidentiel, le chiffre était tombé à 1,6 milliard lors de la commission mixte paritaire du 26 novembre 2024.

Mardi 28 janvier, les députés ont purement et simplement supprimé l'article, grâce à l'addition des voix d'Ensemble pour la République, de Horizons, de la Droite républicaine et du Rassemblement national. "Vous êtes pour le statu quo, c'est-à-dire pour ne dégager aucune ressource supplémentaire pour la Sécurité sociale", a déploré lors des débats Jérôme Guedj (Socialistes). 

Par ailleurs, la commission a tranché la question de la création d'une nouvelle journée de solidarité, c'est-à-dire de l'instauration de sept heures de travail annuels non rémunérés afin de financer l'autonomie. Lors de leur audition, lundi 27 janvier, les ministres avaient affirmé avec prudence qu'ils laisseraient "le Parlement décider" sur cette mesure introduite par les sénateurs. Les députés ont choisi de la supprimer du projet de loi. La mesure aurait pu, selon Yannick Neuder, rapporter deux milliards d'euros.

Taxe "lapin"

Avant de rejeter l'ensemble du projet de loi, les députés des affaires sociales ont enfin remodelé la taxe "lapin", qui permettrait de sanctionner financièrement les personnes qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux.

Le nouveau dispositif, proposé par le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) autoriserait les établissements de santé, les services de santé, les centres de santé, ainsi que les professionnels de santé libéraux à "exiger le paiement d'une pénalité" lorsqu'un patient "ne se présente pas à une consultation". La pénalité serait également due en cas d'annulation tardive. Pour y échapper, le patient fautif devrait prouver l'existence d'un "motif légitime d'ordre personnel, familial ou professionnel" ou d'un "problème de santé l'empêchant de se présenter".