Budget 2023 : la première partie adoptée en commission, à l'issue d'un examen compliqué pour la majorité
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par Soizic BONVARLETRaphaël Marchal, le Vendredi 7 octobre 2022 à 11:24, mis à jour le Vendredi 6 janvier 2023 à 15:33
Les députés de la commission des finances ont adopté, jeudi 6 octobre dans la soirée, la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Après le rejet, mardi, de l'article liminaire du texte, qui fixe l'objectif de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2023, une série d'amendements ont été votés contre l'avis du rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Renaissance). Un examen en commission qui annonce des débats difficiles pour le gouvernement et la majorité, dans l'hémicycle, à partir du lundi 10 octobre.
Le soulagement était palpable, jeudi soir, dans les rangs de la majorité présidentielle. À l'issue de trois jours de débats compliqués, alors que le gouvernement ne dispose plus que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale, les députés de la commission des finances ont finalement adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023, celle qui est consacrée aux recettes. De quoi éviter une défaite symbolique à ce stade alors que, face à des oppositions qui annoncent leur intention de voter contre le budget dans l'hémicycle, l'exécutif se prépare déjà à utiliser l'article 49.3 de la Constitution.
De fait, dès mardi, les choses avaient mal commencé. Juste après le rejet du projet de loi de programmation budgétaire pour 2023-2027, les élus de l'opposition ont réussi à bisser la manœuvre sur l'article liminaire du budget, qui fixe l'objectif de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2023. Un partition qui s'est répétée au fil des séances, avec le vote de plusieurs amendements issus des groupes de la Nupes, ainsi que des groupes LR, RN et Liot.
Une série d'amendements des oppositions adoptés
Tout au long de l'examen, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve (Renaissance) a ainsi dû batailler face à des groupes qui, au-delà de leurs différences, ont parfois additionné leurs voix pour mettre la majorité relative en minorité... Un amendement de Fabrice Brun (Les Républicains), rétablissant le régime initial de l'exit tax, réformé en 2019, et visant les contribuables détenteurs d'actions qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France a ainsi été voté avec l'appui de la gauche, et notamment du président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise). De même pour l'amendement proposé par Dino Cinieri (Les Républicains), accordant la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, et ce même si leur mari n’avait pas atteint l’âge requis pour percevoir sa pension d’ancien combattant.
Autre exemple, l'amendement porté par Véronique Louwagie (Les Républicains), soutenu, là aussi, par la gauche, visant à tirer les leçons des insuffisances de Ma Prime Rénov, en élargissant notamment ses critères d'attribution. L'amendement adopté propose d'en faire bénéficier les propriétaires bailleurs, et plus seulement les occupants, en sus d'inciter davantage à des travaux de rénovation globale.
Autres exemples d'amendements adoptés contre l'avis du rapporteur général, mais cette fois émanant des bancs de la gauche, ceux portés par Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés). L'un se propose de transformer en crédit d'impôt la réduction d’impôt actuelle appliquée au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes résidant en EHPAD. Un autre exclut, au contraire, du champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, les activités de gardiennage des résidences de particuliers.
Autre configuration et encore contre l'avis du rapporteur général et du président de la commission, un amendement Les Républicains, soutenu par le Rassemblement national, a été adopté afin d'exclure du bénéfice des réductions d'impôt, les dons aux associations reconnues coupables d'actes d'intrusion ou de violence, vis-à-vis en particulier des acteurs de la filière viande. Une disposition visant, par exemple, L214 qui diffuse notamment des vidéos visant à alerter l'opinion publique sur certaines pratiques dans les abattoirs.
Députés de la majorité et des oppositions se sont, par ailleurs, retrouvées sur quelques mesures consensuelles. Un amendement proposé par Julien Bayou (Écologiste), visant à légaliser l'utilisation comme carburant d'huile de cuisson usagée, en la soumettant aux mêmes taxes que le gazole, a ainsi fait l'objet de l'approbation du rapporteur général avant d'être adopté à l'unanimité. De même, un amendement présenté par Jean-René Cazeneuve lui-même, permettant d'augmenter d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, a été largement voté.
Examen de tous les dangers en vue dans l'hémicycle
Au-delà de cet examen compliqué en commission, plusieurs sujets ont semblé être réservés par les oppositions aux débats qui auront lieu à partir de lundi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Une stratégie qui résulte en partie de la spécificité de la procédure budgétaire. En effet, contrairement aux autres textes, ce n'est pas la version adoptée en commission qui sera débattue en séance publique, mais le projet de loi tel que rédigé par le gouvernement. L'examen en commission a néanmoins donné un riche aperçu des sujets qui seront particulièrement discutés : soutien aux collectivités territoriales, allègement des droits de succession, taxation des superprofits...
Sans majorité absolue à l'Assemblée nationale - une première depuis 30 ans - et confronté à des oppositions qui annoncent leur intention se prononcer contre le budget, le gouvernement d'Elisabeth Borne se prépare à utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi de finances sans vote. D'ores et déjà, plus que "si" la question semble plutôt être "quand" ? Ce qui devrait entraîner le dépôt d'une ou même deux motions de censure par des groupes d'opposition. Quoi qu'il arrive, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a émis un souhait : que le texte final tienne compte des débats dans l'hémicycle qui auront lieu dans l'hémicycle. De façon à concrétiser la "nouvelle méthode" vantée par l'exécutif et les élus de la majorité présidentielle.