Assurance emprunteur : ce que va changer la réforme
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Vers la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (illustration / GARO / Phanie / Phanie via AFP)
par Raphaël Marchal, le Lundi 14 février 2022 à 16:43, mis à jour le Mardi 15 février 2022 à 19:12
Les députés ont adopté à l'unanimité, mardi 15 février, la proposition de loi du groupe Agir ensemble réformant les règles de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Le texte, qui a fait l'objet d'un accord avec les sénateurs, ouvre la voie à une résiliation sans frais et à tout moment d'un contrat. Il supprime également le questionnaire santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros.
Redonner du pouvoir d'achat aux Français, tout en rendant l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes qui ont souffert de certaines maladies graves et qui en ont guéri. Tels sont les deux pans de la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur", que les députés ont définitivement votée mardi 15 février. Le texte a en effet fait l'objet d'un consensus avec les sénateurs au début du mois.
Malgré l'opposition du palais du Luxembourg en première lecture, les parlementaires se sont accordés sur la possibilité de changer d'assurance emprunteur, à tout moment et sans frais. Actuellement, ce changement est possible uniquement à la date anniversaire de signature de l'assurance. Cette réforme entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour les autres. Une mesure qui doit permettre de réaliser une économie potentielle de 5 000 à 15 000 euros par dossier immobilier, selon la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble), qui a porté la proposition de loi. Le texte renforce en outre les sanctions administratives à l'encontre des prêteurs et assureurs qui refusent de suivre les règles ou tentent d'induire leurs clients en erreur.
Droit à l'oubli et questionnaire santé
Autre axe porté par la proposition de loi : renforcer le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C. Ces derniers n'auront plus à déclarer leur pathologie à leur assureur 5 ans après leur guérison, contre 10 ans à l'heure actuelle. Une mesure "juste et attendue" s'est félicitée Patricia Lemoine. Ce droit pourra en outre être étendu à d'autres maladies chroniques, dont la liste sera fixée dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.
Par ailleurs, les parlementaires ont validé le principe de la suppression du questionnaire de santé préalable à la signature d'un contrat d'assurance, pour les prêts immobiliers n'excédant pas 200 000 euros par personne et dont l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. Une disposition ardemment souhaitée par le Sénat, qui avait poussé pour des conditions étendues. L'Exécutif pourra faire évoluer ce plafond d'âge et de montant d'emprunt par voie réglementaire.
La majorité de l'Assemblée et celle du Sénat se sont félicitées du consensus trouvé sur la proposition de loi, "conclu à une période qui est effectivement peu propice à ce type d’accords", a malicieusement remarqué Roland Lescure (LaREM). "Nous replaçons l’humain au centre des préoccupations et nous redonnons espoir à beaucoup, tout simplement en accomplissant notre travail de parlementaires, fait d’écoute, de proximité et de raison", a pour sa part souligné le rapporteur pour le Sénat, Daniel Gremillet (LR). Désormais votée à l'Assemblée, la version issue de la commission mixte paritaire sera examinée au Sénat, jeudi 17 février, où elle devrait être approuvée sans difficulté. Ouvrant ainsi la voie à la promulgation de la loi.