Création d'un "homicide routier" : la proposition de loi adoptée en commission à l'Assemblée

Réclamée depuis plusieurs années par les associations de familles de victimes, la création d'un "homicide routier" a été relancée par l'accident provoqué par Pierre Palmade en février 2023. Un peu moins d'un an plus tard, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, ce mardi 23 janvier, une proposition de loi transpartisane "créant un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière".

Le texte, co-rapporté par les députés Anne Brugnera (Renaissance) et Eric Pauget (Les Républicains), constitue une convergence de différentes initiatives parlementaires. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi celle-ci vise à "renforcer la perception de la gravité des comportements à l’origine de l’accident et la reconnaissance du statut des victimes", en remplaçant le terme d'"homicide involontaire" par "homicide routier" en cas de "faute importante" du conducteur responsable de l'accident et en prévoyant des peines complémentaires.

Lors de son examen en commission des lois, le texte a suscité une large adhésion des groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons), des Républicains, du Rassemblement national et du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il a, en revanche, provoqué critiques et scepticisme de la part des groupes de gauche. 

"Un sujet qui nous mobilise toutes et tous"

Présentant le texte, la co-rapporteure Anne Brugnera (Renaissance) a mis en avant la double nécessité d'agir sur la "violence routière", un "sujet qui nous mobilise toutes et tous" et celle, concomitante, de répondre aux demandes des associations mobilisées sur la sécurité routière, afin de modifier la qualification d'homicide involontaire, une "terminologie insupportable pour les familles des victimes". Le co-rapporteur Eric Pauget (Les Républicains) a, quant à lui, insisté sur "des mesures très concrètes" contenues dans le texte. 

Proposition de loi "novatrice"...

Soutenue par les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) et par Les Républicains, la proposition de loi a aussi recueilli l'avis favorable des députés LIOT et RN, Philippe Schreck (Rassemblement national) estimant que celle-ci était "novatrice" et allait "dans le bon sens".

...Ou "loi d'affichage" ? 

A gauche, la présentation du texte en commission a reflété une opposition plus ou moins franche au texte. Cécile Untermaier (Socialistes) a critiqué une "loi d'affichage" - un avis partagé par Jérémie Iordanoff (Ecologiste), qui a fait part de sa crainte que la proposition de loi n'ajoute de la "confusion" et déploré l'absence d'étude d'impact. De manière similaire, Elisa Martin (La France insoumise) a dénoncé une proposition de loi qui ne "changera rien sur le fond" - tout comme Emeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine) : "On peut changer les termes, mais ça ne changera pas la qualification juridique de l’infraction."

En commission, le texte a été enrichi par trente amendements, provenant principalement de la co-rapporteure Anne Brugnera. Ces derniers prévoient un renforcement des dispositions, notamment en considérant le refus d'obtempérer comme un "élément constitutif d’un homicide routier ou de blessures routières" ou en "[abaissant] de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide routier ou des blessures routières".

A l'issue du vote des députés de la commission des lois, Eric Pauget a salué un "texte que de nombreuses familles de victimes et associations attendent depuis des années". Prochaine étape, la proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale la semaine du 29 janvier.