Arnaques au CPF : Les députés veulent interdire le démarchage

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Une personne sur son ordinateur (illustration)
Une personne sur son ordinateur (illustration / Vecteezy.com)
par Raphaël Marchal, le Mercredi 28 septembre 2022 à 17:26, mis à jour le Jeudi 6 octobre 2022 à 18:38

Les députés ont adopté, en commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à interdire le démarchage relatif au compte personnel de formation (CPF) et à renforcer la lutte contre les arnaques en la matière. Le texte, présenté par le député MoDem Bruno Fuchs sera examiné le 6 octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

C'est une plaie qui touche de nombreux Français. Il est fréquent de recevoir des SMS alléchants promettant des formations ou alertant sur une supposée date butoir pour y prétendre, ainsi que des appels incessants ou des courriels du même acabit. Depuis 2019, les heures du compte professionnel de formation (CPF) ont été converties en euros, aiguisant les appétits de professionnels peu scrupuleux ou d'arnaqueurs patentés. Ces derniers réussissant à duper un certain nombre de salariés : en 2021, le montant de la fraude au CPF a été estimée à 43,2 millions d'euros par Tracfin, la cellule de renseignement de Bercy. Et le nombre de signalement de SMS indésirables a été multiplié par 14 entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2022.

C'est contre ce phénomène en plein essor que les députés comptent lutter. Les élus de la commission des affaires sociales ont adopté, jeudi 28 septembre, la proposition de loi de Bruno Fuchs (MoDem), signée par les trois groupes de la majorité présidentielle (Démocrate, Renaissance, Horizons). "Nous assistons à une hausse massive des fraudes, tentatives de fraude ou tout simplement d'un harcèlement tout à fait insupportable", a plaidé l'élu.

Le démarchage interdit

Le texte interdit tout simplement le démarchage direct sous toutes les formes : SMS, appels, courriers. Une seule exception a été prévue à cette interdiction de contact direct, pour les prestataires qui souhaitent contacter un salarié en cours de formation chez eux. En revanche, en commission, les élus ont élargi l'interdiction aux réseaux sociaux, afin de limiter l'action de certains influenceurs basés à l'international. Tout manquement sera passible d’une amende administrative d'un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour les entreprises. "Il faut préciser c’est le démarchage direct, la prospection vers les individus que la loi aspire à bannir, pas la publicité opérée par des organismes de bonne foi et de qualité. Nous ne faisons pas entrave à la liberté d’entreprendre et à la possibilité de promouvoir des formations de qualité", souligne Bruno Fuchs dans un communiqué. 

En parallèle, le texte renforce la coopération entre les différents services de l'État compétents en matière de détection des fraudes, notamment la Caisse des dépôts et consignations et Tracfin, en facilitant l'échange d'informations. Les députés ont également ajouté une autre disposition : les prestataires qui souhaitent s'inscrire sur la plateforme du CPF devront effectuer une demande de référencement, acceptée sous conditions. L'objectif étant d'éliminer les formations de moindre qualité, pour conserver uniquement les formations qualifiantes.

La proposition de loi a été accueillie favorablement par l'ensemble des groupes. "La fraude met en péril la crédibilité du CPF", a observé Sylvain Maillard (Renaissance). Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés), Marie-Charlotte Garin (Écologiste) comme Olivier Serva (Liot) ont toutefois regretté que le texte n'aille pas plus loin en s'attaquant aux tentatives d'extorsion en général, comme l'arnaque à la livraison de colis. "Le texte n'a pas vocation à répondre à l'ensemble des situations de harcèlement", a répondu Bruno Fuchs. Le texte sera examiné dans l'hémicycle le jeudi 6 octobre, dans le cadre de la journée d'initiative parlee=mentaire du groupe Démocrate.

Bruno Fuchs