Armées : le Conseil constitutionnel valide la présentation de la loi de programmation militaire 2024-2030

Un obstacle en moins sur la route de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030. Présentée en Conseil des ministres à la fin du mois de mars et critiquée pour l'insuffisance de son étude d'impact par des groupes d'opposition, le Conseil constitutionnel a estimé que la présentation du projet de loi était "conforme" aux exigences constitutionnelles en matière budgétaire.

Les critiques à l'égard de l'étude d'impact du projet de loi, jugée insuffisante par les groupes parlementaires "Les Républicains" (LR) et "La France insoumise" (LFI) à l'Assemblée nationale, n'ont pas été retenues par les Sages de la rue Montpensier.

Après la présentation en Conseil des ministres le 27 mars 2023, la LPM avait été présentée en Conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 4 avril. Lors de cette réunion, les groupes d'opposition avaient manifesté une méconnaissance par le gouvernement des conditions d'examen budgétaire de la LPM - des critiques notamment exprimées par les présidents du groupe LR, Olivier Marleix, et du groupe LFI, Mathilde Panot.

Comme le prévoit l'article 39 de la Constitution, le désaccord entre la Conférence des Présidents et le Gouvernement sur le respect des "conditions fixées par une loi organique" empêchent l'inscription à l'ordre du jour de projets de loi. En cas de désaccord, celui-ci est tranché par la saisine du Conseil constitutionnel, pouvant être effectuée par la Première ministre, l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Saisi par la Première ministre Élisabeth Borne le 12 avril 2023, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision aujourd'hui. Il a écarté les critiques des groupes parlementaires LR et LFI.

Celles-ci se concentraient notamment sur des précisions insuffisantes dans le projet de loi en matière de recrutement et de ressources humaines au sein du ministère des Armées. Les contributions extérieures LR (disponible ici) et LFI (disponible là) mettaient également en valeur des éléments lacunaires dans l'étude d'impact concernant les programmes de coopération industrielle de défense dans laquelle la France est engagée (notamment le "SCAF", ou "avion de combat du futur"), ou la question des conséquences de l'inflation sur le budget des Armées.

Pour le Conseil constitutionnel et contrairement aux arguments défendus par les groupes LR et LFI, l'étude d'impact "expose avec précision" ou "suffisamment de précision" les points jugés insuffisants par les groupes LR et LFI (voir la décision du Conseil constitutionnel ici).

Interrogé non sur le contenu, mais sur les règles encadrant la présentation des projets de loi au Parlement, le Conseil constitutionnel a estimé que celles-ci n'avaient pas "été méconnues". En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision que la présentation du projet de loi est "conforme" aux conditions législatives et constitutionnelles.

L'examen législatif du projet de loi, suspendu depuis mardi dernier à la décision du Conseil constitutionnel, va donc reprendre sans que le calendrier prévisionnel n'en soit modifié : l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale aura lieu, comme prévu, à partir du 9 mai en commission de la défense et des forces armées, avant un examen en séance publique à partir du lundi 22 mai 2023.