Airbnb : adoption définitive en vue pour la proposition de loi réduisant l'avantage fiscal des locations de meublés de tourisme

Le Parlement s'apprête à adopter définitivement la proposition de loi dite "anti-Airbnb". Deux jours après le vote unanime des sénateurs, les députés se prononceront, jeudi 7 novembre, sur ce texte visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale". 

Objectif de la proposition de loi : "lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée" en réduisant les avantages fiscaux liés à la location de meublés touristiques.

Retardé par la dissolution de l'Assemblée

Le vote de jeudi sera l'aboutissement d'un processus législatif notamment perturbé par la dissolution de l'Assemblée nationale. Déposée à l'Assemblée nationale en avril 2023 par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes), ce texte transpartisan avait été adopté en première lecture par les députés en janvier 2024, puis par le Sénat en mai de la même année.

Les deux Chambres du Parlement ayant cependant voté la proposition de loi dans des versions différentes, une commission mixte paritaire rassemblant sept députés et sept sénateurs avait été convoquée pour tenter d'établir un compromis, mais... la dissolution de l'Assemblée nationale avait stoppé le processus sans certitude qu'il soit relancé par la suite. Ce qui a finalement été le cas puisque le Premier ministre, Michel Barnier, a décidé de convoquer une nouvelle CMP qui est parvenue à un accord le 28 octobre. C'est ce texte qui est sur le point d'être définitivement adopté par le Parlement. 

Réduction de l'avantage fiscal

Dans sa version issue de l'instance de conciliation entre l'Assemblée et le Sénat, la proposition de loi prévoit de réduire l'abattement fiscal dont bénéficient les meublés non classés : celui-ci sera de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% dans la limite de 77 700 euros actuellement. Une mesure qui aligne ces meublés sur les locations nues. 

Les meublés classés et chambres d'hôtes verront eux aussi leur abattement fiscal réduit : celui-ci sera de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels, contre 71% dans la limite de 188 700 euros actuellement. Tout en se joignant au groupe Socialistes pour se féliciter d'une "victoire" après l'accord trouvé en CMP, Inaki Echaniz a estimé que cet abattement restait encore "trop généreux". "Le Sénat a fermement refusé de le baisser davantage", a regretté le député socialiste sur son site, se disant déterminé à obtenir de nouvelles avancées dans le cadre du projet de loi de finances 2025.

Un encadrement renforcé pour répondre aux besoins des territoires et soutenir le logement permanent. Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République)

Dans le but de "sauvegarder l’apport essentiel pour les maires que constituent les mesures d’encadrement réglementaires (...) les députés ont accepté que demeure un avantage bénéficiant aux meublés de tourisme classés", a précisé Inaki Echaniz. De son côté, Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) s'est réjouie d'une "victoire pour le logement". "Nous avons fait aboutir notre #PPL pour réguler les meublés touristiques. Un encadrement renforcé pour répondre aux besoins des territoires et soutenir le logement permanent", a-t-elle souligné en saluant le compromis qui a été trouvé. 

Nombre de jours, quotas d'autorisation, secteurs réservés

En outre, les communes pourront, "sur délibération motivée", abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd'hui). Elles pourront également fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur plan local d'urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette dernière disposition pourra concerner les communes situées en zone tendue, ainsi que celles ayant plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire.

Par ailleurs, "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme", qu'il s'agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, devra désormais procéder "à une déclaration soumise à enregistrement". Enfin, à partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d'un diagnostic de performance énergétique classé D.