Accès à la PMA : les députés renforcent le principe de non-discrimination
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LCP
par Maxence Kagni, le Mercredi 11 septembre 2019 à 02:04, mis à jour le Lundi 9 mars 2020 à 15:10
L'amendement LaREM adopté mardi soir en commission permettra, selon la ministre de la Santé Agnès Buzyn, d'empêcher la création de centres de PMA "spécialisés" dans l’accueil des seuls couples hétérosexuels.
Malgré l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, les personnes hétérosexuelles seront-elles favorisées au détriment des personnes homosexuelles ?
C'est pour éviter ce "risque de dérive" que les députés ont renforcé, mardi soir en commission, le principe de "non-discrimination" contenu dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Ils ont adopté un amendement déposé par Guillaume Chiche (LaREM) qui prévoit que "l'accès à la PMA ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes".
L'objectif est notamment d'éviter de reproduire les mécanismes dénoncés en mars 2019 par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans les procédures d'adoption menées en Seine-Maritime.
"Nous craignons que, par conviction, certains puissent être amenés à avoir des centres d'AMP spécialisés dans les couples hétérosexuels", a commenté la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
Accès à la PMA : @AgnesBuzyn est favorable à l'inscription de l'interdiction de toute "différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes".#PJLBioéthique #DirectAN pic.twitter.com/Oj5BBoF7gS
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Plus tôt dans la soirée, les députés ont adopté un amendement de Martine Wonner (LaREM) qui supprime la notion d'"évaluation psychologique" des personnes souhaitant recourir à une PMA. Ces dernières continueront toutefois à avoir des "entretiens particuliers avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire".
Pas de PMA pour les hommes transgenres
Les députés Les Républicains ont par ailleurs défendu, en vain, des amendements visant à interdire la prise en charge par l'Assurance maladie des PMA réalisées par des couples de femmes ou des femmes seules. Leurs propositions visant à créer une "clause de conscience" pour les médecins ont aussi été écartées.
.@FabienDiFilippo (LR) défend un amendement visant à interdire la prise en charge par l'Assurance maladie d'une PMA réalisée par deux femmes ou par une femme non mariée.#PJLBioéthique #DirectAN pic.twitter.com/2pIoVA3Tjk
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La commission spéciale a également rejeté des amendements qui visaient à préciser que "le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation" : ces amendements avaient pour objectif d'"ouvrir l'accès à la PMA aux hommes transgenres".