Accès à l’IVG : un rapport évoque un droit à l’effectivité limitée

Le constat des deux co-rapporteures est sans appel : quarante-cinq ans après la loi Veil, l’IVG en France n’est toujours pas un droit effectif. Un fait qui s’est vu exacerbé à l’occasion de l’épidémie de Covid-19, puisque comme l’a rappelé Marie-Pierre Rixain (LaREM), « les périodes de crises, qu’elles soient sanitaires, économiques, politiques, fragilisent tout particulièrement les droits des femmes ». Un contexte qui aurait cependant permis à la mission, aux dires de Cécile Muschotti, « d’approfondir la réflexion sur les faiblesses et les fragilités du système actuel ».

La mission, qui formule vingt-cinq recommandations, s’est attachée à scruter les obstacles rencontrés lors d’une démarche d’IVG, le premier étant un manque manifeste d’information. Elle préconise notamment de « fluidifier le parcours » des femmes qui ont recours à l’avortement, et qui représentent en moyenne une grossesse sur quatre, soit 224 300 interruptions volontaires de grossesse en 2018.

Des disparités sociales et territoriales alarmantes

Dans ses conclusions, la mission met en évidence un manque criant de moyens humains et matériels qui, concrètement, engendre des difficultés pour les femmes à trouver des praticiens à proximité de chez elles. « Les conditions d’accès à l’IVG sont loin d’être satisfaisantes sur l’ensemble du territoire français, et les disparités territoriales sont très importantes », a indiqué Cécile Muschotti, avant d’énumérer les profils les plus désavantagés : « femmes isolées en zone rurale, à faibles ressources, issues de l’immigration et jeunes filles mineures ». La mission d’information note que les femmes exilées et sans domicile fixe se heurtent bien trop souvent à une absence totale de prise en charge.

Les conditions d’accès à l’IVG sont loin d’être satisfaisantes sur l’ensemble du territoire français, et les disparités territoriales sont très importantes. Cécile Muschotti

C’est la pénurie de soins qui est principalement mise en cause, liée notamment à la fermeture de nombreuses maternités au cours de ces dernières années, auxquelles étaient adossés des centres d’orthogénie, créant des « zones vierges » de toute structure d’accès à l’IVG dans de nombreux territoires ruraux. Les co-rapporteures de la mission évoquent également le départ à la retraite de toute une génération de médecins militants, dont la relève n’est pas assurée, et un nombre de praticiens réalisant des IVG qui s’amenuise année après année. Des facteurs qui concourent au ralentissement de la prise en charge des patientes, qui n’ont parfois pas d’autre choix que de se rendre à l’étranger, une fois dépassés les délais légaux en vigueur sur le territoire national, occasionnant un renforcement des inégalités sociales, toutes les femmes n’ayant pas la possibilité de recourir à cette solution coûteuse.

Des propositions pour élargir l’offre de soins

Pour pallier le manque de personnel soignant pratiquant des IVG, le rapport de la mission d’information évoque notamment la nécessité de revaloriser la rémunération des médecins, l’IVG étant l’un des actes les moins rentables pour ces derniers, mais aussi de continuer de mener la bataille culturelle pour faire de l’IVG une intervention comme les autres, commune dans le parcours sexuel d’une femme, ne présentant pas de particularité par rapport à d’autres actes médicaux. Une manière de déculpabiliser les femmes, « là où les discours moralisateurs sont encore très fréquents », tout en incitant les médecins à pratiquer l’avortement, pour lequel ils bénéficient toujours d’une double clause de conscience, dont le rapport propose également la suppression.

Par ailleurs, les co-rapporteures proposent de former les sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse dite « instrumentale », qui peut être réalisée en France jusqu’à douze semaines de grossesse, là où l’IVG médicamenteuse peut avoir lieu au cours des cinq premières semaines.

De l’urgence d’allonger les délais

Dans ses conclusions, et au vu de la difficulté croissante à avoir accès à une prise en charge rapide, la mission d’information préconise de faire passer de douze à quatorze semaines le délai permettant de recourir à une IVG chirurgicale, et de cinq à sept semaines pour les avortements en ville. Cette disposition avait d’ailleurs été prise par le gouvernement pour les démarches d’IVG médicamenteuse au plus fort de la crise sanitaire, mesure que les membres de la mission proposent donc de pérenniser. Les co-rapporteures ont rappelé que par le passé, l’allongement du délai de dix à douze semaines pour recourir aux IVG instrumentales n’avait en aucun cas suscité une augmentation de leur nombre.

Le rapport ayant été adopté à l’unanimité, Marie-Pierre Rixain a indiqué qu’elle déposerait en fin de semaine une proposition de loi au nom de la délégation aux droits des femmes, reprenant les préconisations de la mission d’information. En outre, un texte émanant du groupe "Écologie Démocratie Solidarité" et "visant à renforcer le droit à l'avortement", devrait être examiné en commission dès le 30 septembre prochain, et le 8 octobre en séance.