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Séance publique à l'Assemblée nationale - Renforcement de l'organisation des juridictions.

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
27 minutes
Les députés examinent en séance publique la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Séance publique à l'Assemblée nationale