Séance publique à l'Assemblée nationale - Conditions d'expulsion des étrangers : examen d'une proposition de loi - 23/10/2024

Les députés de la commission des lois examinent la proposition de loi du Rassemblement National, visant à "assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public". Le texte, qui compte un seul article, prévoit la suppression de certaines exceptions existantes en matière d'expulsion du territoire français, prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après son examen par la commission, le texte doit être examiné dans l'hémicycle, jeudi 31 octobre.

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