Outre-mer : "Chaque collectivité souhaite un statut particulier", indique un rapport parlementaire

Mieux "adapter les normes aux réalités ultramarines". C'est la nécessité identifiée par Philippe Gosselin (Droite républicaine) et Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine) à l'issue de la mission d'information sur "l'avenir institutionnel des Outre-mer". Leur rapport de 374 pages, présenté devant la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, contient 30 recommandations, dont 5 sur Mayotte. Il n'en contient en revanche aucune concernant la Nouvelle-Calédonie, afin de ne pas gêner la relance du dialogue sur place entre loyalistes et indépendantistes.

"Il y a une velléité sur chaque territoire de sortir du statu quo (...) Chaque territoire a des demandes claires, propres, assez affirmées", a expliqué mercredi matin Davy Rimane, qui est préside de la délégation aux Outre-mer. "Le gouvernement, quel qu'il soit, doit maintenant répondre aux doléances des territoires", a ajouté l'élu de Guyane.

Chaque collectivité souhaite un statut particulier, à la mesure de son territoire et des enjeux qui s’y présentent. Extrait du rapport

Ce rapport conclue en fait les travaux menés lors de la précédente législature par Davy Rimane (GDR) et Philippe Gosselin (LR), mais aussi Tematai Le Gayic (GDR) et Guillaume Vuilletet (LREM), qui n'ont pas été réélus lors des législatives anticipées de l'été dernier. La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, puis l'adoption de la motion de censure du gouvernement Barnier le 4 décembre, ont ensuite retardé sa présentation.

"Jusqu'au référendum"

Davy Rimane et Philippe Gosselin proposent dans un premier temps de simplifier les modalités d'application de l'article 73 de la Constitution, qui prévoit que les lois et règlements peuvent "faire l'objet d'adaptations" dans les départements et les régions d'Outre-mer en raison de leurs "caractéristiques et contraintes particulières". "Tous les territoires ont le souhait d'être davantage intégrés dans leur environnement régional, c'est quelque chose de fondamental", a souligné mercredi Philippe Gosselin.

Vouloir gérer, depuis Paris, des territoires distants de 4000 km, 10 000 km voire 16 000 km de distance de la même manière que le Gers ou le Cantal est illusoire. Extrait du rapport

Les deux députés expliquent, par exemple, que les habitants de Saint-Pierre et Miquelon ont des difficultés pour importer des véhicules canadiens "au motif que les feux clignotant sont rouges et non oranges".

Ils demandent surtout au gouvernement de "conduire jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au référendum final, le processus institutionnel engagé dans chaque territoire souhaitant une évolution de son statut". Davy Rimane et Philippe Gosselin mettent d'ailleurs en garde : "Sans vision stratégique conduisant à un nouveau pacte entre la Nation et ses collectivités, alors les collectivités ultramarines n’auront aucune raison de rester arrimées à la République."

La population de Mayotte "sous-évaluée"

Les recommandations sont aussi classées par territoire. Le rapport contient ainsi 5 propositions sur le département de Mayotte. Le rapport, initié bien avant les ravages causés par le cyclone Chido, propose notamment de publier "régulièrement des données fiabilisées sur la population présente à Mayotte", car "de l'avis général, la population est largement sous-évaluée". Avec une conséquence : "Toutes les enveloppes financières, basées sur le nombre d'habitants, seraient sous-évaluées", écrivent les corapporteurs.

Davy Rimane et Philippe Gosselin proposent aussi de "rééquilibrer les effectifs administratifs de la préfecture", qui sont "manifestement sous-dimensionnés". Afin d'obtenir des fonds supplémentaires, le conseil départemental de Mayotte pourrait également être transformé en "assemblée territoriale unique dotée de compétences d'un conseil régional".

Autre proposition : "Aligner le niveau des prestations sociales versées à Mayotte et celui des prestations servies dans le reste du pays", le rapport rappelant que "le montant de la plupart des prestations sociales prévues par la législation française est divisé par deux" dans l'archipel. Un alignement des cotisations sociales est certes prévu d'ici à 2036 pour rapprocher progressivement leur montant des prestations versées au niveau national, "mais l'échéance paraît lointaine et incertaine", écrivent Davy Rimane et Philippe Gosselin.

Statut de la Polynésie française

Les députés ne proposent, en revanche, aucune recommandation pour la Nouvelle-Calédonie, estimant que cela serait "prématuré" compte tenu de "la nécessaire relance du dialogue entre loyalistes et indépendantistes". Concernant la Réunion, Davy Rimane et Philippe Gosselin proposent de permettre au conseil régional de participer directement aux échanges relatifs à l'environnement international de l'île, "notamment lorsque le gouvernement français n'est pas représenté".

Parmi leurs autres préconisations, ils considèrent nécessaire de "relancer le processus de discussions", afin de faire "aboutir l'évolution institutionnelle en Guyane" et plaident pour "revoir la carte des intercommunalités de la Guadeloupe". Ils jugent, en outre, qu'il faut "poursuivre la réflexion sur la décentralisation" de certains services de l’Etat comme le rectorat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou encore transférer progressivement le pouvoir exécutif du préfet à la collectivité de Wallis et Futuna. Le rapport propose enfin d'inscrire le statut de la Polynésie française dans un titre spécifique de la Constitution.