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Séance publique à l'Assemblée nationale - Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

TRAVAUX PARLEMENTAIRES
duration
40 minutes
La commission des affaires culturelles et de l´éduction de l´Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
Séance publique à l'Assemblée nationale